Marie-George Buffet
Question N° 28822 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur les carences du dispositif de déclaration d'arrêt de travail pour garde d'enfant, qui omet de considérer certaines situations particulières, parfois intenables. Dans le cadre des mesures prises afin de limiter la propagation du coronavirus covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance et de celle des établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l'assurance maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que de se maintenir à domicile. Parmi les travailleurs exclus de ce dispositif, il y a ceux dont le conjoint bénéficie déjà d'un congé paternité ou maternité. Dans les foyers où les parents doivent assurer la garde d'autres enfants que celle du nourrisson ou de l'enfant à naître, il n'est pas concevable que la mère ou le père soit contraint d'assurer seul la garde de tous les enfants. Ce sont pourtant les circonstances dans lesquelles sont placés les parents en l'absence d'indications claires pour de tels cas de figure. C'est pourquoi elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend étendre la possibilité de prise en charge des indemnités journalières pour les conjoints ayant des enfants à charge et qui ne peuvent en bénéficier aujourd'hui car le conjoint se trouve en congé paternité ou maternité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)