Jean-Philippe Ardouin
Question N° 28828 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'inclure le risque épidémique dans les catastrophes naturelles, en vue de la réapparition d'un épisode similaire à celui du covid-19. Dans une ère de mondialisation, d'ouverture des frontières et de réchauffement climatique, les risques systémiques vont très certainement avoir tendance à augmenter significativement dans les décennies à venir. L'épidémie de covid-19 a démontré les manques du système assurantiel français quant aux pertes d'exploitation sans dommages des professionnels. Au cœur de la crise, ces professionnels ne peuvent compter que sur l'État pour leur venir en aide. Il apparaît dès lors nécessaire de revoir en profondeur le champ d'application des « catastrophes naturelles », en y incluant le risque épidémique pour l'avenir. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur une telle refonte du régime de catastrophes naturelles.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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