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Jean-Jacques Gaultier
Question N° 28833 au Ministère de l’économie


Question soumise le 28 avril 2020

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les télévisions locales depuis la crise sanitaire due au covid-19. Les télévisions locales, qui représentent en France 60 entreprises, 300 journalistes et 300 salariés pour un chiffre d'affaires d'environ 90 millions d'euros, ont mis en place des mesures leur permettant d'assurer leur mission d'information, de cohésion et de prévention de la population, tout en préservant leurs équipes. L'équilibre financier des télévisions locales, déjà précaire, comme de nombreux médias de petite taille qui s'adressent à un public géographiquement limité, est menacé par la crise sanitaire actuelle. Les pertes du chiffre d'affaires publicitaire s'élèvent à ce jour à 2 millions d'euros. Les revenus publicitaires représentent pour une partie du secteur le premier revenu et proviennent d'annonceurs locaux, essentiellement des TPE-PME de proximité qui rencontrent également des difficultés pour affronter la crise et maintenir leur équilibre financier. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement la création d'un crédit d'impôts pour les dépenses de communication afin de soutenir l'ensemble de l'audiovisuel français et notamment les télévisions locales.

Réponse émise le 6 octobre 2020

Le Gouvernement a bien conscience des difficultés rencontrées par les entreprises de ce secteur en raison de la crise sanitaire due à la Covid-19. L'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis d'instaurer un crédit d'impôt, prévu à l'article 220 sexies A du code général des impôts (CGI), au profit des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision ou de services de radio au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et justifier d'une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019. Ce crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses de création exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par ces entreprises. Ces dépenses correspondent aux rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou radiophoniques et aux redevances versées aux organismes de gestion collective de droits d'auteur ou de droits voisins. Elles correspondent également, pour les seuls éditeurs de services de télévision, aux dépenses exposées qui contribuent au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre des obligations prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses d'achat de droits de diffusion d'œuvres, d'investissement en parts de producteur dans le financement d'œuvres, de financement des travaux d'écriture et de développement d'œuvres, d'adaptation d'œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes et enfin de financement de la formation des auteurs et de promotion des œuvres. Ce dispositif, dont le coût budgétaire est évalué à 110 M€, constitue une aide importante aux éditeurs de services de télévision ou de radio qui contribuent à la création cinématographique, audiovisuelle ou radiophonique. Il s'ajoute aux 70 M€ de crédits de paiement supplémentaires mobilisés par le Gouvernement, dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, au titre du plan de soutien exceptionnel aux entreprises du secteur des médias et de la presse.

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