Jean-Jacques Gaultier
Question N° 28835 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les télévisions locales depuis la crise sanitaire due au covid-19. Les télévisions locales, qui représentent en France 60 entreprises, 300 journalistes et 300 salariés, pour un chiffre d'affaire d'environ 90 millions d'euros, ont mis en place des mesures leur permettant d'assurer leur mission d'information, de cohésion et de prévention de la population, tout en préservant leurs équipes. L'équilibre financier des télévisions locales, déjà précaire, comme de nombreux médias de petite taille qui s'adressent à un public géographiquement limité, est menacé par la crise sanitaire actuelle. Les pertes du chiffre d'affaires publicitaire s'élèvent à ce jour à 2 millions d'euros. Les revenus publicitaires représentent pour une partie du secteur le premier revenu et proviennent d'annonceurs locaux, essentiellement des TPE-PME de proximité qui rencontrent également des difficultés pour affronter la crise et maintenir leur équilibre financier. De plus, la diffusion hertzienne qui montre toute sa pertinence lors de cette crise sanitaire, alors que le territoire n'est pas totalement couvert d'une infrastructure haut-débit, représente un coût important s'élevant à 4 millions d'euros pour l'ensemble des télévisions locales. Il lui demande en conséquences d'étudier la possibilité d'attribuer un fond d'aide exceptionnel permettant de financer ces coûts de diffusion pour les années 2020-2021 afin de soutenir la filière.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, en assurant l'information, l'accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d'une ampleur inédite, consécutive à un effondrement de leurs ressources publicitaires. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d'activité partielle. Les pertes de recettes publicitaires auxquelles devra faire face la majorité des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, devraient se situer entre -10 % et -20 % sur l'année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales sont plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les redevances versées aux organismes de gestion collective s'agissant des droits d'auteurs et des droits voisins, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l'éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Les dépenses prises en compte par le crédit d'impôt devront avoir été exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Le montant de l'aide sera plafonné, par éditeur, au montant de la baisse de chiffre d'affaires subie entre mars et décembre 2020, par rapport à la même période 2019. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Une dotation budgétaire de 30 M€ a été ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle alimentera les trois composantes du dispositif de soutien, précisé par voie réglementaire : - un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, - un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+), - un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT). Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficieront d'un traitement différencié, qui se justifie notamment par l'impact plus fort subi par le marché publicitaire ultramarin.
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