Marie-George Buffet
Question N° 28841 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment, dont l'activité a été ébranlée et dont la reprise, fragile, entraîne une hausse des charges à laquelle elles n'ont pas les moyens de faire face. La crise provoquée par la pandémie de covid-19 est sans commune mesure, ses effets sur l'industrie déjà tangibles et ses conséquences sur l'économie s'annoncent désastreuses. Les mesures d'urgence présentées par le Gouvernement pour y faire face, notamment la mise en place d'un fonds de solidarité pour les TPE et PME et la généralisation des prêts d'État sous l'égide de la BPI, sont indispensables. Mais, pour autant que ces mesures permettent aux entreprises de survivre pendant la crise en soulageant les trésoreries, elles ne résoudront pas la dégradation de leurs résultats d'exploitation. Dès lors, les TPE et PME sont inévitablement exposées au risque de faillite. C'est le cas des nombreuses entreprises du bâtiment, notamment en Île-de-France où près de 324 000 personnes y sont employées. Il est rappelé que ces entreprises sont aujourd'hui en première ligne pour tenir la digue de l'activité économique au niveau local. Aussi, la reprise des chantiers, lorsqu'elle est possible, est naturellement conditionnée par le respect de consignes sanitaires strictes, qui entraînent de fait un surcoût important pour les entreprises, et mécaniquement le ralentissement de leur activité. En effet, à l'achat, difficile, des équipements nécessaires (solutions hydro-alcooliques, gants, masques, lunettes) s'ajoute l'impact des mesures de distanciation sociale sur le rythme de production. De la même manière, il convient d'évoquer les coûts majorés de certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement. Pour maintenir la capacité de production du bâtiment sur le territoire national, il faut que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général, que l'ensemble de la chaîne des acteurs de la construction fasse front et soit mis à contribution. Cela implique de répartir équitablement le surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises et les maîtres d'ouvrages. Pour ce faire, il faut étendre les mesures prises en considération des marchés publics fixées par l'ordonnance n° 2020-319 du 26 mars dernier aux marchés privés qui, pour rappel, représentent l'essentiel des contrats dont dépend l'activité du bâtiment. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement envisage de légiférer par ordonnance en vue d'établir des dispositions équivalentes à celles susmentionnées à destination des marchés privés en cours et aux contrats conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l'achat d'équipements de protection individuelle et contraintes pour s'approvisionner en matériaux et matériels. Afin d'éviter que les entreprises du BTP ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle permet aussi l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Pour l'instant, il n'est pas envisagé d'adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s'appliquant aux marchés privés.
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