Jean-Philippe Ardouin
Question N° 28856 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes du territoire pour se faire assurer lorsque leur taux de sinistres s'avère élevé. Les collectivités territoriales soumises à la commande publique peinent à trouver des compagnies qui répondent à leurs appels d'offre pour couvrir leurs risques en terme d'assurance. Catastrophe naturelle, sinistres élevés des années précédentes, mauvais choix d'urbanisme et de construction de leurs prédécesseurs mettent en difficulté les maires pour trouver des compagnies qui acceptent de les assurer. C'est la situation que vit actuellement le maire d'une commune de Haute-Savoie qui connaît de nombreux contentieux d'urbanisme liés à la loi littoral qui lui ont valu d'être « éjecté » par son assureur sur ce fondement. La commune se retrouve dès lors dans l'impasse et n'a plus d'assurance depuis le 7 octobre 2019, d'autant que son appel d'offre a été infructueux. Il semblerait que les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics. Les maires et intercommunalités rurales ne disposent pas toujours des ressources juridiques en interne pour mener à bien les consultations. Faute de trouver une compagnie d'assurance qui accepte de les couvrir, elles sont souvent contraintes d'être leur propre assureur, ce qui peut grever le budget communal ou intercommunal. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'aide qui pourrait être apportée aux communes et intercommunalités et quelles mesures concrètes le Gouvernement pourrait mettre en œuvre en matière de couverture d'assurance de celles-ci.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)