Marie-George Buffet
Question N° 28872 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs non-accompagnés face à la situation sanitaire exceptionnelle entraînée par la pandémie de covid-19. De nombreux mineurs non-accompagnés ont pu rejoindre le territoire français juste avant la fermeture des frontières. Malheureusement, leur arrivée en plein milieu de la crise actuelle a rendu difficile leur mise à l'abri par les institutions en détenant la responsabilité. Pourtant, la situation sanitaire pourrait s'avérer catastrophique si les services de protection et de santé ne les prennent pas rapidement en charge. L'instauration du confinement, bien que légitime, ne permet plus aux professionnels chargés de l'évaluation des minorités d'assurer leurs missions. C'est pourquoi une solution d'hébergement salubre, d'assistance alimentaire et de soins doit être apportée à toute personne se déclarant comme mineur non accompagné, et ce sans conditions. Arrêter la propagation du nouveau coronavirus nécessite l'instauration de telles mesures. En ce sens, la fin du délai de carence pour bénéficier de l'aide médicale d'État est une décision sanitaire indispensable dans la lutte face au covid-19. Ainsi, elle l'interroge afin de connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour protéger les mineurs non-accompagnés durant la crise sanitaire actuelle et une fois le déconfinement amorcé.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Pour faire face à la crise sanitaire et assurer la prise en charge des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, des recommandations ont été formulées le 5 avril 2020 par le ministère des solidarités et de la santé aux conseils départementaux ainsi qu'aux associations nationales et fédérations du secteur de la protection de l'enfance. Ces recommandations ont rappelé l'obligation d'assurer prioritairement la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées. En application de l'article L.223-2 du code de l'action sociale et des familles, un accueil provisoire de toute personne se présentant comme mineurs et non accompagnés (MNA) doit être mis en œuvre. En raison du contexte sanitaire, il a été précisé que cet accueil pouvait être prolongé au-delà des cinq jours réglementaires si le délai d'évaluation de la minorité et de l'isolement ne pouvait être respecté. Les conseils départementaux ont été, en outre, invités à poursuivre, dans la mesure du possible et malgré la fermeture des préfectures, les évaluations de la minorité et de l'isolement. En effet, au regard de l'article R.221-11 du code de l'action sociale et des familles, l'appui du préfet pour conclure à la minorité et à l'isolement est une faculté, et non une obligation. Pour les jeunes reconnus mineurs, du fait du confinement général, la cellule MNA du ministère de la justice n'a pu proposer d'orientations vers d'autres départements. Ces jeunes ont donc été pris en charge par le département qui les avait évalués, avec des recommandations similaires à celles formulées pour l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, il a notamment été demandé aux professionnels de maintenir un contact étroit avec ces jeunes, y compris lorsqu'ils bénéficiaient d'une prise en charge en hébergement autonome. Par ailleurs, les professionnels ont été encouragés à s'appuyer sur les supports existants qui utilisent des pictogrammes pour expliciter les gestes barrières aux personnes non francophones. Ces consignes ont été actualisées pour accompagner la levée progressive du confinement et un retour au plein exercice des missions avec la diffusion du guide ministériel "Pour un accompagnement de la phase de déconfinement des missions de protection de l'enfance, dans le respect des règles sanitaires et des impératifs de distanciation physique" du 10 mai 2020.
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