Thomas Rudigoz
Question N° 28884 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité, dans le cadre de la crise causée par le covid-19, d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PEG) afin que ceux-ci puissent être utilisés par les salariés ou par les dirigeants de TPE-PME qui font face à un défaut de trésorerie causé par la baisse d'activité. Actuellement, ces fonds peuvent être débloqués dans les cas suivants : mariage, Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, séparation, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise, acquisition d'une résidence principale ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle. Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le pays et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises pour obtenir un prêt bancaire garanti par l'État, l'ouverture temporaire d'une telle solution constituerait un complément aux aides versées dans le cadre du fonds de solidarité et s'inscrirait en cohérence avec l'autorisation, pour les indépendants, de puiser dans leur caisse de retraite complémentaire, avec un impact limité sur les finances publiques. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le blocage de l'épargne salariale à moyen terme (plan d'épargne d'entreprise - PEE) ou à long terme (plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO ou plan d'épargne retraite – PER) vise à assurer une détention longue de titres de manière à pouvoir financer l'économie sur le temps long. Néanmoins, il est légitime de chercher un bon équilibre entre financement de l'économie et souplesse pour l'épargnant. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs possibilités de déblocage anticipé. Pour un PEE, il s'agit de l'invalidité, de la retraite ou du décès. Pour un PERCO, compte tenu du principe de blocage jusqu'à la retraite, les possibilités sont plus nombreuses : invalidité de l'intéressé ou de son entourage, décès de l'intéressé ou du conjoint/partenaire, acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage. S'agissant de l'opportunité de prévoir la possibilité d'un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, le Gouvernement a soutenu la possibilité d'effectuer un déblocage exceptionnel des fonds sur contrat d'épargne retraite Madelin pour les travailleurs non-salariés, dont le pouvoir d'achat a pu dans certains cas être fortement affecté par la crise (mesure du PLFR3). Le problème se pose dans des termes différents en matière de pouvoir d'achat pour les salariés bénéficiaires d'un PEE, lesquels ont pu bénéficier des mesures de soutien de chômage partiel pendant la crise, peuvent ou ont pu faire le choix de toucher directement les primes d'intéressement et de participation cette année, le cas échéant peuvent avoir recours aux cas de déblocage déjà ouverts pour les sommes bloquées ou choisir retirer de leur PEE les sommes déjà mobilisables à la suite de l'expiration du délai de détention de 5 ans. S'agissant de l'objectif de soutien à la consommation, il apparaît en outre préférable de privilégier l'utilisation de l'épargne sur supports liquides, lesquels ont vu leurs encours progresser pendant la crise, et de préserver l'épargne salariale, principalement investie en actions, au bénéfice du financement du tissu productif.
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