Thomas Rudigoz
Question N° 2889 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2017

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M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des entreprises de transport sanitaire face à la recrudescence des autoentrepreneurs ambulanciers. Depuis quelques mois, les entreprises agréées, et spécialement les entrepreneurs ambulanciers, font face à une situation qui met en péril leur existence même. En effet, le statut d'autoentrepreneur étant beaucoup plus attractif que celui de salarié, oblige aujourd'hui les employeurs dirigeant d'une société de transport sanitaire à faire appel à une proportion beaucoup plus élevée d'autoentrepreneurs que de salariés de droit commun pour faire fonctionner leur entreprise. Cette situation révèle un vide juridique inquiétant pour les patients, les chefs d'entreprises de transport sanitaire et les salariés eux-mêmes. Laisser un autoentrepreneur exercer une activité de transport sanitaire avec du matériel appartenant à une entreprise agréée ne le rend pas bénéficiaire de l'agrément de cette dernière. En tant que travailleur indépendant, l'ambulancier autoentrepreneur dispose de sa propre clientèle et d'une forte indépendance dans les conditions d'exécution de ses prestations professionnelles. Or les dispositions de l'article R. 6312-6 du code de la santé publique sont formelles, l'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent du nombre de personnels nécessaires pour garantir la présence continue à bord des véhicules de service conforme aux normes ; la propriété de tels véhicules étant, elle aussi, une condition d'attribution de l'agrément. L'ARS du Rhône s'est clairement prononcée en ce sens dans un courrier adressé à tous les ambulanciers du département : le statut de salarié est un incontournable de l'agrément qu'elle est habilitée à attribuer. En conséquence, il lui demande quelles peuvent être les mesures envisagées par le ministère de la santé pour solutionner cette situation qui aboutira à terme à la disparition des entreprises d'ambulanciers, faisant face à une forte pénurie de personnel salarié, préférant le statut d'autoentrepreneur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)