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Valérie Boyer
Question N° 28895 au Ministère de l’intérieur (retirée)


Question soumise le 28 avril 2020

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Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique migratoire de la France en période de covid-19. La France fait toujours face à un une crise migratoire. La primo-délivrance des titres de séjour progresserait de 6,8 % en 2019 par rapport à 2018, avec près de 276 600 titres de séjour délivrés. Cela représente une augmentation de 27 % entre 2015 et 2019 et 1 230 827 titres de séjours en cinq ans. En 2019, 132 614 demandes d'asile (y compris mineurs accompagnants et réexamens) ont été introduites à l'Ofpra, soit 7,3 % de plus qu'en 2018 et une augmentation de près de 66 % par rapport à 2015. Les premiers pays de provenance des primo-demandeurs d'asile à l'OFPRA sont l'Afghanistan, la Guinée, la Géorgie, l'Albanie, et le Bangladesh. 400 000 à 500 000 étrangers seraient en situation irrégulière pour seulement 23 746 mesures d'éloignement ; 95 % restent sur le territoire français. Aussi, la pandémie du covid-19 a un impact important sur la politique migratoire de la France. Conséquence d'abord pour les étrangers qui vivent en France. Il est important de rappeler que les étrangers en situation régulière doivent faire chaque année renouveler leur titre de séjour pour continuer d'être en situation régulière. Dans un premier temps, au regard du fonctionnement dégradé lié au confinement, Mme la députée souhaite savoir ce qui a été décidé pour éviter que ces personnes se retrouve en situation irrégulière. L'autre sujet concerne les demandeurs d'asile qui se trouvent sur le territoire français. Sans départ, en cette période, des déboutés ou des réfugiés des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), « le dispositif est plein à 97 % », a expliqué M. Didier Leschi, directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il précise qu'« on n'arrive à faire que 100 nouvelles orientations par jour au lieu de 200 habituellement ». Pour les personnes qui viennent d'obtenir un titre de séjour et de signer leur contrat d'intégration républicaine, la plupart des cours de français et des formations professionnelles prescrits sont interrompus. De plus, faute de personnel, les rendez-vous dans les préfectures pour pouvoir enregistrer une demande d'asile n'ont quasiment plus cours et les demandeurs se trouvent donc en situation irrégulière sur le sol français. En effet, sans hébergement, ces étrangers sont privés d'accès à la demande d'asile et seraient donc expulsables. Toutefois, avec la restriction des liaisons aériennes, ces reconduites à la frontière se sont depuis considérablement réduites et les centre de rétention administrative (CRA) ont été vidés. Le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a réclamé samedi 18 avril 2020 la fermeture temporaire de tous les centres de rétention administrative. « Il existe aujourd'hui, dans l'ensemble des CRA français, un risque indéniable de contamination, tant pour les retenus que pour les personnels », a-t-il indiqué dans un communiqué. Dans une décision datée du 27 mars 2020, le Conseil d'État a ainsi relevé que dans l'ensemble des centres de rétention, qui comptent près de 1 900 places, le nombre d'étrangers « a diminué dans des proportions très importantes » pour atteindre 152 personnes le 26 mars 2020, du fait des libérations massives décidées par les juges. Aussi, elle souhaite savoir où se trouvent et ce que font ces personnes et ce que le Gouvernement envisage de faire pour ces étrangers en situation irrégulière qui sont aujourd'hui libres et sans hébergement.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)

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