⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Thibault Bazin
Question N° 28916 au Ministère de l’économie


Question soumise le 28 avril 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreuses questions que se posent les propriétaires relatives aux règles transitoires liées à l'instauration du prélèvement à la source pour les revenus de l'année 2019 (déclaration en 2020), et notamment sur les notions de travaux « urgents » et de « force majeure » qui, par exception, sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2019. Le bulletin officiel des impôts (BOI) identifie plusieurs catégories de travaux pouvant être qualifiés d' « urgents » mais il ne couvre forcément pas tous les cas rencontrés. La loi imposant de délivrer à tout locataire un logement en bon état, on pourrait prétendre que la quasi-totalité des travaux de réparation consécutifs à une panne sont des travaux « urgents » déductibles à 100 %. De même, un dégât des eaux est-il un événement extérieur et imprévisible, assimilable à la force majeure, permettant de déduire les travaux qu'il implique ? Même les cabinets spécialisés se heurtent aux marges d'interprétation possibles. D'ailleurs, le BOI conclut en précisant que « la qualification en tant que travaux "urgents" dépendra d'une appréciation au cas par cas », « en toute hypothèse, il convient, pour ce qui concerne le caractère d'urgence des travaux, de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer si les dépenses réalisées constituent des travaux d'urgence ». À l'heure où les contribuables doivent commencer à déclarer leurs revenus, il vient demander au Gouvernement si des principes plus clairs ne pourraient être définis afin de faciliter ces déclarations et de lever ces incertitudes anxiogènes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion