Max Mathiasin
Question N° 28935 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 28 avril 2020
M. Max Mathiasin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les effets de la 5G sur la sécurité individuelle et la sécurité nationale. Les Français ont le droit de bénéficier d'un accès au très haut débit et à une couverture mobile de qualité mais la nouvelle technologie 5G soulève bien des interrogations et des polémiques, entre autres sur l'éparpillement des données sur les réseaux 5G et leur vulnérabilité aux cyber-attaques. Il lui demande comment garantir la sécurité des communications électroniques et la confidentialité des données avec la 5G afin d'éviter toute dérive attentatoire aux libertés individuelles et à la sécurité nationale.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le Gouvernement porte une attention particulière à garantir la sécurité des réseaux de communications électroniques, quelle que soit la technologie utilisée. Concernant les réseaux 5G, le Gouvernement a pris la mesure des risques inhérents à cette nouvelle technologie pour la confidentialité des communications électroniques ainsi que pour la sécurité nationale. Le cadre juridique applicable au respect du secret des correspondances est prévu par les articles R. 226 et suivants du code pénal. Ces dispositions définissent un régime d'autorisation préalable à toute opération de commercialisation et d'acquisition des équipements de nature à permettre des atteintes au secret des correspondances. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles est venue compléter le cadre juridique existant afin de traiter les questions de sécurité relatives au déploiement et à l'exploitation des réseaux, sous l'angle de la sécurité nationale. Cette nouvelle législation a ainsi instauré un régime d'autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G par les opérateurs de communications électroniques désignés opérateurs d'importance vitale. Les services du Premier ministre, à savoir le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), analysent les demandes formulées par les opérateurs au regard des critères définis dans la loi. Si l'instruction devait révéler un risque pour la sécurité nationale, l'autorisation d'exploitation de l'équipement sur le territoire national serait refusée. Le cadre juridique ainsi complété permet de garantir les conditions d'un développement soutenable et sécurisé de la 5G en France.
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