Loïc Kervran
Question N° 28969 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de parution des décrets d'application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Envisagée initialement pour décembre 2019, la publication des dix décrets rattachés à l'article précité n'a toujours pas eu lieu. Aussi, c'est l'ensemble des aménagements prévus pour faire évoluer la situation d'exercice et de recrutement des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) officiant en France qui est en suspens. Ces professionnels travaillent toujours dans un cadre juridique au mieux fragile, au pire inexistant, sans être reconnus ni rémunérés à leur juste valeur. S'il est évident que le contexte d'urgence sanitaire actuel bouleverse les activités administratives du ministère et des agences régionales de santé, lesquelles se retrouvent essentiellement recentrées sur la lutte contre le covid-19, le retard semble être antérieur à la crise sanitaire et la régularisation des quelques milliers de praticiens qui exercent aujourd'hui sur des postes en forte tension, à l'image de leurs homologues diplômés en France ou dans l'Union européenne, n'en est pas moins urgente. L'avancée initiée le 13 avril 2020 assouplissant temporairement l'octroi ou la prolongation des dérogations d'exercice de ces praticiens n'est pas suffisante, puisqu'elle consiste à cantonner nombre de médecins PADHUE sur des fonctions non médicales (aides-soignants, accueil et orientation...). Il souhaite donc, d'une part connaître les raisons de ce retard, d'autre part savoir quel est le calendrier prévu pour rendre applicables les dispositions voulues et votées par le législateur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)