Jean-Jacques Gaultier
Question N° 28970 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes et de leurs assistants dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, au début du confinement, l'État a réquisitionné l'ensemble des réserves de masques des cabinets dentaires et a incité ces professionnels de santé à offrir leurs stocks aux hôpitaux et aux médecins. Aujourd'hui, de nombreux dentistes ne peuvent plus assurer les soins d'urgences par manque d'équipement de protection individuel, sauf en de rares occasions lorsque des matériels périmés sont distribués au compte-gouttes pour les cabinets de garde. Les chirurgiens-dentistes font certainement partie des professions de santé les plus exposées au covid-19, devant soigner la cavité buccale de leurs patients avec des instruments rotatifs et des sprays qui provoquent une nébulisation. Le risque de projection de salive étant particulièrement important, ils doivent donc pouvoir compter sur des matériels de protection, notamment des masques de type FFP2. Cette profession médicale est essentielle à la santé des Français. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour redonner aux chirurgiens-dentistes les moyens d'exercer leur métier sereinement, sans prise de risque pour eux-mêmes et leurs patients.
Réponse émise le 19 mai 2020
Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. A partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 € par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 € des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 € par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.
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