Lionel Causse
Question N° 28995 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses assistantes maternelles ont naturellement subi une chute d'activité et des mécanismes ont été mis en place par le Gouvernement afin de compenser ces pertes de revenus. Or des dysfonctionnements sur le site de déclaration des parents employeurs « pajemploi » et des disparités d'information de ces derniers selon les territoires ont été constatés. Cela génère des difficultés d'indemnisation des assistantes maternelles. Ainsi, le statut particulier de salarié de particuliers employeurs peut sembler moins protecteur dans le contexte sanitaire actuel. Des assistantes maternelles font face à une situation d'inactivité totale, d'autres d'inactivité partielle lorsqu'elles doivent garder leurs propres enfants, voire de congé maladie pour celles qui souhaitent se consacrer uniquement à la garde de leurs enfants. Face à cette situation, la réponse de l'État quant à leur indemnisation compte tenu de la perte financière ne semble pas encore assez claire pour de nombreuses assistantes maternelles. Il demande si les assistantes maternelles pourraient bénéficier des mêmes modalités d'indemnisation que les autres salariés et, à long terme, s'il serait envisageable d'aligner leur statut sur celui des assistantes de crèches.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)