Jeanine Dubié
Question N° 29007 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif « 100 % santé » aux aides auditives. En 2014, la DREES indiquait que 16 % de la population était concernée par le déficit auditif. Or plus d'un Français sur deux ne fait jamais évaluer son audition, et ce alors même que plus de 50 % des Français disent rencontrer des difficultés à suivre des conversations de la vie quotidienne et que 60 % se disent personnellement gênés par le bruit sur leur lieu de travail. Notons que, chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Ainsi, les troubles auditifs sont à la fois des enjeux de santé publique et de société forts. La réforme « 100 % santé audiologie » a été mise en place progressivement, depuis le 1er janvier 2019, pour pallier ce problème de non-recours aux soins et aux équipements auditifs, avec une ambition : atteindre un taux d'appareillage d'au moins 50 % au sein de la population malentendante. Or un trop grand nombre de Français ignore encore que la prestation de vente d'un équipement auditif intègre une phase de suivi qui permet au porteur de bénéficier, dans la durée, d'un équipement correctement « calibré » et adapté à ses besoins. En effet, théoriquement, les prestations de suivi ou d'adaptations liées à l'achat d'un équipement sont comprises dans le prix d'achat et ce jusqu'à la fin d'utilisation de l'appareil. Pour autant, ces prestations, considérées comme peu rentables, ne sont pas systématiquement proposées tout au long de l'utilisation de l'audioprothèse. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'information et la réalisation des séances d'adaptations indispensables au bon usage des appareils et à la qualité d'usage.
Réponse émise le 17 novembre 2020
Conformément aux termes de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les aides auditives sont désormais regroupées en deux classes : - la classe I correspond aux équipements sans reste à charge pour les patients (offre 100 % Santé). - la classe II correspond aux équipements à prix libre (hors offre 100 % Santé). Comme c'était déjà le cas, les prestations de suivi attachées à l'aide auditive délivrée restent comprises dans le prix d'achat de l'équipement. Comme précisé dans les « spécifications techniques » de l'arrêté suscité, les prestations de suivi ont pour objectifs l'amélioration continue des réglages de l'aide auditive et l'optimisation de l'observance. L'audioprothésiste doit pour cela prévoir des séances régulières au cours desquelles il assure l'adaptation technique de l'aide auditive. La fréquence minimale recommandée du suivi est bi-annuelle, après la première année. Les prestations de suivi sont enregistrées via télétransmission. Les contrôles effectués lors de ce suivi comportent notamment les tests nécessaires à la vérification de l'efficacité de l'appareillage, la modification des réglages de l'aide auditive si nécessaire, ainsi que l'entretien du produit. Une « enquête qualité », à l'échelle nationale, permettant de vérifier l'effectivité des mesures mises en place, sera lancée dès 2021 pour s'assurer que les patients bénéficient effectivement des prestations auxquelles ils ont droit. Afin de vérifier en pratique la réalisation de ces suivis, des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont lieu et continueront de se déployer dans les mois à venir pouvant amener à des sanctions du professionnel en cas de non-respect de ces dispositions.
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