Guy Bricout
Question N° 29022 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 avril 2020
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique précaire des écoles de conduite. En effet, fermées depuis le 17 mars 2020 comme tout établissement recevant du public de type R, les auto-écoles ne génèrent plus aucun revenu. Si un plan de sauvetage sectoriel n'est pas mis en place, ce sont deux tiers des écoles de conduite qui auront fermé avant le 31 décembre 2020. Pour exemple, il a été alerté par une auto-école de sa circonscription. Les traites et assurances des véhicules remisés au garage sont à régler et l'aide gouvernementale de 1 500 euros ne couvre pas ces charges. Les chefs d'entreprise majoritairement gérants salariés n'ont pas droit au chômage et ils ne peuvent se dégager un salaire car leur trésorerie dépasse rarement un mois. Les jeunes du secteur rural, dont le permis est essentiel pour travailler et se former, et qui ont d'ailleurs bien souvent déjà financé leur permis doivent pouvoir reprendre les cours dans les auto-écoles de proximité et dans de parfaites conditions sanitaires. Il souhaiterait donc savoir quelles actions le Gouvernement compte mener pour soutenir financièrement et ainsi pérenniser les 13 000 entreprises de ce secteur d'activité indispensable à la mobilité.
Réponse émise le 15 septembre 2020
Les établissements d'enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de coronavirus et lutter contre sa propagation. Pendant toute la période du confinement, des échanges réguliers ont eu lieu entre le ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière - DSR) et les acteurs du secteur (notamment les organisations professionnelles) afin de préparer la reprise d'activité ainsi que la tenue des examens du permis de conduire. Conscient des enjeux que constituait une reprise rapide de l'activité pour les écoles de conduite, le Gouvernement a ainsi souhaité que les écoles de conduite puissent réouvrir dès le 11 mai 2020. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont autorisé la réouverture de ces établissements et par conséquent la reprise de leurs activités. En matière d'examen, la DSR a été contrainte, en raison du confinement mis en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire. 325 000 épreuves ont dû être annulées. Face à cette situation, la DSR a entrepris plusieurs actions afin d'augmenter l'offre d'examen du permis. Dès le 25 mai, les examens du permis moto et poids-lourd ont de nouveau eu lieu. À partir du 8 juin, les examens pratiques du permis B ont pu reprendre à un rythme de 11 par jour et par inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dès le 1er juillet, il a été décidé de porter ce nombre à 13 unités par jour et par IPCSR. Par ailleurs, la DSR a augmenté le nombre d'examens supplémentaires en portant l'enveloppe de 20 000 à 90 000 examens. Ce dispositif permet aux IPCSR de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi ou sur leur journée de récupération. Enfin, la DSR a sollicité les IPCSR retraités toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide afin de réaliser des examens du permis de conduire. Ces retraités bénéficient d'un tutorat dispensé localement préalablement à la réalisation des examens. Les premiers examens ont débuté en juillet. L'ensemble de ces mesures a ainsi permis de maintenir une offre d'examens stable : en juillet 2020, le nombre d'examens réalisés a été de 131 806 contre 133 546 en juillet 2019, soit une légère baisse de 1,23 %. Enfin, les différentes actions gouvernementales liées à la réforme du permis de conduire se poursuivent afin d'améliorer l'accessibilité au permis de conduire et ainsi encourager l'activité économique des écoles de conduite.
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