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Jean-Philippe Ardouin
Question N° 29038 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 28 avril 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires dans le cadre de l'agenda rural. Le New deal mobile, visant à inciter les opérateurs à apporter une couverture mobile dans des zones blanches qu'ils n'auraient pas couvertes spontanément, permettra de relier environ 1 250 zones blanches dans un délai de deux ans. De même, une amélioration de la couverture mobile dans certaines zones sera réalisée. Il interroge ainsi Mme la ministre sur le suivi de cet engagement des opérateurs. Il souhaite connaître dans un premier temps comment le Gouvernement, partie à ce New deal, et la représentation nationale pourront avoir connaissance de l'état d'avancement de cette couverture mobile. De même, il demande quels moyens coercitifs sont prévus à ce New deal pour empêcher les opérateurs de ne pas remplir complètement les obligations qu'ils ont conclues.

Réponse émise le 23 février 2021

En janvier 2018, le Gouvernement a annoncé l'engagement des opérateurs à accélérer la couverture numérique des territoires dans le cadre d'un « New Deal Mobile » conclu avec les opérateurs et l'Agence de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Le programme « France Mobile » géré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) assure en particulier le pilotage du « dispositif de couverture ciblée », avec pour objectif de déployer 5 000 nouveaux sites en 4G par opérateurs, dont une partie mutualisée, dans des zones identifiées par la puissance publique au travers d'équipes projets locales qui rassemblent collectivités territoriales et services de l'État. Pour assurer une couverture mobile de qualité à tous les Français, le New Deal mobile représente un investissement total de plus de 3 milliards d'euros. Dans le cadre du plan de relance 240 M€ seront consacrés d'ici 2022 au développement des infrastructures en visant une couverture totale du territoire national en Très haut débit (THD). L'objectif fixé par le Gouvernement de garantir l'accès au THD pour tous fin 2022, plus que jamais essentiel dans le contexte de la crise sanitaire, sera atteint. À ce titre, le déploiement constaté de la fibre optique en France est conforme aux prévisions initiales et connaît un dynamisme inédit, qui s'est maintenu durant la crise sanitaire et fait figure de référence en Europe. Les derniers chiffres publiés par l'ARCEP montrent que le déploiement reste soutenu malgré les mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation de l'épidémie liée à la Covid-19. Ainsi, 20 000 locaux ont été rendus raccordables chaque jour ouvré de 2020, portant le nombre de locaux éligibles au THD (« tous réseaux confondus ») à 27,19 millions au troisième trimestre 2020. Cette accélération concerne tant la zone d'initiative privée que les déploiements des réseaux d'initiative publique. La France se classe désormais au premier rang des pays de l'Union européenne en matière de lignes raccordables et de croissance du nombre d'abonnés, et au deuxième rang en nombre d'abonnés à la fibre. Plus de 24 millions de locaux sont actuellement raccordables au réseau « Fibre à l'abonné » (FttH), avec un rythme annuel soutenu d'environ 5 millions de prises supplémentaires. Le Gouvernement est donc confiant dans l'atteinte des objectifs du plan France THD (PFTHD). Par ailleurs, le Gouvernement a récemment renforcé son soutien à cette dynamique du PFTHD en fixant, au-delà du jalon 2022, un nouvel objectif de généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2025. Le dispositif de couverture ciblée a permis, depuis sa mise en place en 2018, d'améliorer significativement la couverture de zones dans lesquelles demeurait un besoin d'aménagement numérique. Près de 2 700 sites ont ainsi été identifiés par les acteurs locaux, 500 sont en service, et la poursuite de ces déploiements fait l'objet d'un suivi attentif. Par ailleurs, la généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile métropolitain en trois ans constitue une réelle avancée, notamment pour les territoires les plus ruraux. Ainsi, le Gouvernement maintient l'ensemble des objectifs fixés par le New Deal Mobile de 2018 et restera, en lien avec le régulateur, une vigilante au bon respect par les opérateurs de leurs obligations. Dans le cadre du déploiement de cette technologie et à la suite de l'attribution des fréquences, le Gouvernement et l'ARCEP veillent à l'équilibre entre les territoires. Aussi, les conditions d'utilisation des fréquences prévoient des obligations pour les opérateurs, particulièrement exigeantes en termes de couverture du territoire. Au moins 25 % des sites que les opérateurs doivent équiper avec les fréquences vendus devront se situe en zone rurale ou industrielle.

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