Stéphanie Kerbarh
Question N° 29063 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 mai 2020

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères permettant la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé ainsi que sur la durée de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST). S'agissant de la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé, l'article R. 4624-23 du code du travail distingue les travailleurs selon les « postes présentant des risques particuliers ». Néanmoins, Mme la ministre peut-elle préciser les critères qui permettent de distinguer les postes présentant des « risques particuliers »  des postes ne présentant pas de risques particuliers ?  Elle souhaiterait plus particulièrement connaître les modalités d'appréciation des « risques particuliers », et notamment s'il est envisageable de retenir comme critère une zone géographique, telle que le territoire d'une commune proche d'un bassin industriel. Concernant la durée de conservation du dossier médical de santé au travail, la Haute autorité de santé précise, dans une recommandation publiée en janvier 2009, qu' « il n'existe pas de règle générale concernant la durée de conservation des dossiers médicaux. En revanche, il existe des règles spécifiques en fonction de certains risques auxquels le travailleur est exposé ». S'agissant des risques liés aux agents biologiques susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, l'article R. 4426-9 du code du travail précise que les DMST peuvent être conservés de dix ans jusqu'à quarante ans. Cependant, Mme la ministre peut-elle préciser les critères permettant d'apprécier la durée de conservation des DMST ? En effet, l'archivage de ceux-ci entraîne un coût non négligeable pour les opérateurs économiques. Enfin, elle lui demande si elle peut préciser si le décès entraîne la fin du délai de conservation du dossier médical de santé au travail.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)