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Emmanuelle Ménard
Question N° 29081 au Ministère auprès du premier ministre


Question soumise le 5 mai 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation des personnes prostituées, et notamment depuis le début du confinement. Malgré le travail de nombreuses associations qui tentent de venir en aide à ces personnes, on compte, en France, selon les chiffres de 2015, environ 37 000 prostitués, dont 80 % sont des femmes. En temps « normal », leurs conditions de vie sont évidemment déjà très précaires. Avec la crise sanitaire, leur situation s'est, pour beaucoup d'entre elles, aggravée. Certaines mesures ont pu être prises pour leur apporter de l'aide, et notamment la distribution de « chèques-services » dans l'Hérault. C'est un début de réponse, mais qui est loin d'être suffisant. Quelques-unes de ces personnes parviennent à survivre en se déclarant autoentrepreneurs. En théorie, celles qui ont recours à ce mécanisme pourraient avoir droit à une indemnité dès lors que la perte de leur « chiffre d'affaires » est supérieure à 50 %. Pour toutes les autres, c'est-à-dire l'immense majorité, il va leur falloir, ou il leur a déjà fallu, retourner « travailler », malgré les mesures de confinement, pour ne pas mourir de faim. Une situation aberrante dans un pays où l'on prétend que la marchandisation du corps est interdite. Une situation sinistre où ceux qui se vendent le font pour ne pas mourir de faim, mais qui mourront peut-être du covid-19. C'est d'ailleurs le cas de Nouchka, âgée de 32 ans, vendant son corps depuis l'âge de 14 ans. Son proxénète est parti se confiner, la laissant sans ressources. Elle, son confinement se faisait dans les bois. Elle a continué ses passes pour survivre. Elle toussait beaucoup. Et a été retrouvée morte, contaminée par un client malade du covid-19. Ses amies l'ont enterrée dans le bois où elle « travaillait », comme disent certains. Alors qu'il avait été demandé à Mme la secrétaire d'État que l'enveloppe consacrée aux « parcours de sortie de la prostitution », instaurée par la loi d'avril 2016, qui pénalise le recours à la prostitution, soit utilisée aux fins de subvenir à l'urgence humanitaire, elle avait alors répondu qu'il était « très compliqué pour l'État d'indemniser une personne qui exerce une activité non déclarée telle que la prostitution ». Pourtant, ces crédits sont notoirement sous-utilisés et pourraient être utilisés pour parer aux situations d'urgence que vivent ces personnes. Interrogé par des journalistes, son cabinet a expliqué qu'elle ne souhaitait plus s'exprimer sur le sujet de la prostitution, étant « tout entière consacrée à la lutte contre les violences conjugales ». Pourtant, les personnes prostituées sont également concernées par cette question. En témoigne la coordinatrice du Lotus bus, géré par pour l'ONG Médecins du monde : « Nous avons observé depuis deux ans déjà une très nette augmentation des agressions et même des meurtres envers [les personnes prostituées] auxquelles nous venons en aide ». Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide à ces personnes en grande détresse et où en est la création du fonds de soutien aux personnes prostituées.

Réponse émise le 1er décembre 2020

L'accompagnement social des personnes en situation ou en risque de prostitution appelle une mobilisation constante de l'Etat qui conduit depuis plusieurs années une politique globale d'accompagnement en direction de ce public particulièrement vulnérable. A travers le soutien d'associations spécialisées au niveau national et sur l'ensemble du territoire, des actions de rencontre, via des maraudes, d'accueil dans des permanences et d'accompagnement sont déployées au plus près du terrain. Elles recouvrent à la fois une information sur l'accès aux droits dispensée sur les lieux d'activité prostitutionnelle, un accompagnement administratif, social et juridique dans la durée et un accompagnement vers la sortie de la prostitution pour les personnes qui le souhaitent à travers l'engagement dans un parcours de sortie de prostitution auprès des services de l'Etat. La politique de prévention et de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle est financée par l'Etat sur le Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 2,5 M€ au niveau national (pour les associations têtes de réseaux et pour l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle délivrée aux bénéficiaires des parcours de sortie de prostitution) et de 2,1 M€ au niveau local, pour l'accompagnement des personnes en situation de prostitution. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, les différents services de l'Etat, notamment au niveau territorial, se sont mobilisés pour apporter une aide aux personnes prostituées, tant dans leur mise à l'abri que pour la distribution de produits de première nécessité. Le ministère de la cohésion des territoires a été attentif à ces besoins. La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) a établi un diagnostic sur la situation des personnes en situation de prostitution face à l'urgence sanitaire. Après consultation des associations nationales, elle a identifié 1 700 personnes sans domicile et sans ressources qui ont bénéficié du dispositif de chèques services. S'agissant de l'hébergement d'urgence, toute personne le nécessitant y est accueillie de façon inconditionnelle. Dans ce contexte de crise sanitaire, l'Etat a conduit un effort exceptionnel en dégageant de nouvelles capacités du secteur hôtelier et réquisitionnant des places d'hébergement supplémentaires pour mettre à l'abri les personnes en situation précaire. Ces solutions d'hébergement ont eu vocation à répondre aux besoins d'accueil des personnes pour lesquelles aucune autre solution n'a pu être trouvée et ont pu être mobilisées par les associations qui accompagnent les personnes en situation de prostitution. De même, en prévention des conséquences de la crise sanitaire, il n'y a pas eu de rupture de droit pour les personnes suivant un parcours de sortie de la prostitution (PSP). L'ordonnance n° 2020-312 du 25/03/2020 relative à la prolongation de droits sociaux a renouvelé les parcours de sortie de prostitution pour une durée de 6 mois ainsi que la délivrance de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes qui en bénéficiaient dans ce cadre. Par ordonnance, le ministère de l'Intérieur a également prolongé de 6 mois l'autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée par les préfectures. Ces dispositifs ont été remis en place lors du deuxième confinement. L'instruction de la direction générale de la cohésion sociale aux Préfets rappelle entre autre de poursuivre de façon dématérialisée les commissions départementales en charge de la prostitution. Ces commissions ont un rôle de suivi des parcours de prostitution et agissent au plus près des personnes vulnérables. le ministère délégué en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances a rappelé qu'un comité interministériel de suivi de la loi du 13 avril 2016, se tiendra d'ici début 2021 Par ailleurs, le ministère délégué en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances a conclu des conventions pluriannuelles d'objectifs pour la période 2020-2022 pour soutenir l'ensemble des associations nationales ayant pour objet l'assistance et le soutien des personnes en situation de prostitution. Ces conventions leur donneront les moyens de pérenniser leurs actions, qu'il s'agisse de maraudes et de points d'accueil dans certains départements, de permanences téléphoniques et d'hébergement, y compris en situation de crise sanitaire. De plus, des crédits déconcentrés bénéficient aux associations locales dans les départements confrontés aux mêmes difficultés. Enfin, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a vu ses compétences s'élargir au versement au budget de l'Etat des produits issus de la vente et de la confiscation des biens issus des réseaux de proxénétisme suite à la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation de prostitution. En application du code de procédure pénale, ces crédits ont vocation à financer des actions de prévention de la prostitution et d'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Une enveloppe de financement de 1,9 M€ est programmée en 2020. Elle permettra de contribuer à répondre aux besoins exceptionnels générés par la crise sanitaire et à ses conséquences sur le long terme pour ce public.

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