Caroline Fiat
Question N° 29090 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt des activités culturelles touchant l'ensemble des acteurs, notamment les intermittents du spectacle et les petits indépendants gérant des espaces culturels de proximité. La France est une terre d'exception culturelle. Ce statut est reconnu, notamment, par l'Union européenne et ses artistes sont plébiscités de par le monde. La France est indissociable de sa production culturelle. Dès lors, le pays ayant été contraint à l'arrêt total de sa production et de sa diffusion, les conséquences sont importantes et, potentiellement, douloureuses pour les travailleurs de la culture, sans des engagements forts de l'État. Pour les gérants d'espaces de spectacles, de salles de cinémas de proximité, les mesures d'aides fiscales, de reports de charges risquent d'être insuffisantes face à un arrêt sur le temps long de la programmation. Des mesures postérieures à la période de confinement sont-elles d'ores et déjà prévues afin de faciliter une reprise vertueuse de l'activité culturelle sans pénaliser, et contraindre à la fermeture, ces espaces ô combien importants pour le maillage culturel français ? Pour les intermittents du spectacle, le quota des 507 heures de travail est impossible à obtenir. Les conditions de l'arrêt culturel entraîneront une reprise douce, sur le temps long. Pourtant, ces intermittents seront indispensables au retour de l'activité culturelle. Une revendication juste de la profession demande que 2020 soit une année blanche et permette une prolongation de leurs droits jusqu'à février 2021, février 2020 ayant été le dernier mois travaillé sans interruption. Elle lui demande s'il peut engager l'État sur cette proposition et rassurer toute une profession.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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