Julien Borowczyk
Question N° 2915 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des contre-indications à la vaccination obligatoire. En effet, l'article 34 du PLFSS prévoit l'extension de la vaccination obligatoire « sauf contre-indication médicale reconnue ». Il souhaiterait connaître les critères permettant de conclure à une contre-indication et quelle est la personne en charge de la déterminer : le médecin traitant, le pédiatre, le centre de vaccination, la PMI ? S'ajoute à cette question la responsabilité envisagée de la personne reconnaissant ladite contre-indication. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer des précisions quant à l'encadrement des exclusions de la vaccination obligatoire.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Selon l'organisation mondiale de la santé, la vaccination permet d'éviter, chaque année dans le monde, deux à trois millions de décès (dus à la diphtérie, au tétanos, à la coqueluche ou à la rougeole). En France, les objectifs de la loi de santé publique de 2004 fixent une couverture vaccinale de la population à 95 %. Ce niveau de couverture vaccinale est atteint pour les trois maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d'autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et peuvent être à l'origine d'épidémies et/ou de décès/handicap évitables. Pourtant, la vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Elle permet d'éviter pour soi-même et pour les autres des maladies infectieuses graves qui peuvent entraîner d'importantes complications. Son bénéfice est double : elle permet de se protéger individuellement et de protéger son entourage, notamment les personnes les plus fragiles telles que les nouveau-nés, les femmes enceintes, les personnes malades ou immunodéprimées et les personnes âgées. La vaccination participe à renforcer l'immunité de groupe (protection collective) et, à ce titre, s'apparente à un véritable geste citoyen et de solidarité. Comme tout médicament, il est procédé pour les vaccins, à des essais cliniques avant l'autorisation de mise sur le marché. Ces essais cliniques déclinés en plusieurs phases permettent d'évaluer l'efficacité du vaccin mais aussi sa tolérance et d'identifier les éventuelles contre-indications. Ainsi lors de l'autorisation de mise sur le marché, les indications (qui peut être vacciné, nombre de doses, âge de vaccination…) mais aussi les contre-indications éventuelles sont connues. Elles sont par ailleurs indiquées dans les notices accompagnant chaque dose de vaccin. Aujourd'hui en France, les professionnels de santé habilités à vacciner les 11 vaccins concernés par l'extension des obligations vaccinales sont les médecins et les sages-femmes qui sont formés et informés de l'existence des contre-indications des vaccins. Avant toute injection de vaccin, ces professionnels de santé quel que soit leur lieu d'exercice (cabinet de ville, protection maternelle et infantile, hôpital…) conduisent un interrogatoire du patient (ou de ses parents) avant de s'assurer de l'absence de contre-indications pour un vaccin donné.
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