Patrice Anato
Question N° 29154 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 5 mai 2020
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect de la transition écologique dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Depuis le début de l'épidémie, de nombreuses entreprises sont mobilisées et solidaires face à la crise. C'est le cas notamment des industriels du plastique, dont les produits sont redevenus omniprésents dans les domaines sanitaires et alimentaires, mais aussi d'autres industriels et entreprises travaillant dans des domaines où la transition écologique est un enjeu d'avenir de la profession. Depuis lors, de nombreuses sollicitations au niveau européen et national, comme ce fut le cas de la demande d'EuPC, représentant des intérêts de la plasturgie auprès des instances européennes, et nationales, demandent des assouplissements ou reports des mesures environnementales. En France, le syndicat du patronat a sollicité un moratoire sur plusieurs lois (gaspillage et économie circulaire, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la loi sur les mobilités) dans un contexte difficile pour les entreprises et l'économie nationale. Toutefois, lesdites mesures, outre qu'elles ont été adoptées par la représentation nationale ou sont le fruit d'une concertation importante avec les citoyens, envoient le signal fort de l'engagement total de la France en faveur de la transition écologique qui reste l'un des enjeux du siècle et de la survie. Ainsi, les aides accordées aux grandes entreprises, fleurons de l'économie française, ont pu être mal interprétées par une partie des citoyens français comme un renoncement à l'ambition écologique, en l'absence de contrepartie. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir rappeler l'engagement du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure les conséquences écologiques de la crise du covid-19 sont identifiées et traitées par le ministère.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences sur l'économie mondiale, et la France n'est pas épargnée. Dans ce contexte, la question du phasage de la mise en œuvre des mesures environnementales adoptées notamment dans le cadre de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (AGEC) a effectivement pu être posée. Le Gouvernement est attentif à la situation économique des entreprises, et en tient compte dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi AGEC. Au demeurant, ces mesures ont souvent une portée de moyen et de long terme (décret quinquennal et stratégie nationale sur les plastiques à usage unique, mise en place de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur et études sur la mise en œuvre de la consigne à partir de 2022/2023, etc.). Le Gouvernement procède à des concertations avec les professionnels pour l'élaboration des dispositions de mise en œuvre réglementaire des mesures les plus rapprochées (fin 2020 et début 2021). Bien entendu, ces dernières tiennent compte du contexte de crise sanitaire et économique. S'agissant des mesures de relance, de nombreuses entreprises françaises lourdement affectées ont d'ores et déjà dû faire appel à l'État pour obtenir davantage de liquidités et d'autres vont continuer à le faire. Les plans de soutien à l'automobile et à l'aéronautique intègrent une forte dimension environnementale, et visent à accélérer les transformations de ces filières vers une mobilité décarbonée. En outre, d'importants moyens du plan de relance sont consacés à la transition écologique des entreprises, qu'il s'agisse de réduction des émissions ou d'économie circulaire. Enfin, le Parlement a adopté à l'occasion de la troisième loi de finance rectificative pour 2020 une règle d'écoconditionnalité. Dorénavant, la prise de participation de l'Agence des participations de l'Etat (APE) dans les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires sera liée à des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, compatibles avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Des sanctions financières à hauteur de 375 000 € sont prévues en cas de non-respect des obligations de publication par les entreprises. Au plan européen, la France œuvre activement aux côtés de l'Allemagne en faveur d'un plan de relance économique massif qui intègre les objectifs du Pacte vert (ou « Green Deal »). Le nouvel instrument de relance européen, d'un montant de 750 Mds €, a récemment fait l'objet d'un accord au Conseil européen et doit encore être définitivement adopté. Le projet prévoit trois piliers, dont le plus conséquent, la facilité de relance et de résilience (FRR), représente 670 Mds €. Ce dernier financera des plans nationaux de relance et résilience, qui devront démontrer une contribution efficace à la transition verte et numérique pour obtenir une évaluation positive. Au titre de ce dispositif, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées, 30 % des dépenses devraient concerner la transition écologique.
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