Damien Abad
Question N° 29159 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 mai 2020
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en place un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, l'objectif d'une prise en charge en soins palliatifs est d'assurer au patient, enfant ou adulte, la meilleure qualité de vie possible lorsque les options thérapeutiques disponibles ne permettent pas d'envisager une guérison. Il s'agit donc de prendre en charge les symptômes physiques, la douleur en particulier, mais aussi les souffrances psychologiques, les difficultés sociales voire administratives ou encore les questionnements spirituels. Par définition, les soins palliatifs doivent être assurés par des équipes pluridisciplinaires, dans des cadres adaptés à la situation médicale de chaque patient. Au fil des années, un maillage dense a donc été tissé. De ce fait, depuis plusieurs années, le Gouvernement a mis en place plusieurs plans nationaux afin d'améliorer l'offre de soins palliatifs. En outre, le quatrième « plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie », doté d'un budget de 190 millions d'euros, s'est achevé depuis plus d'un an. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'évaluation de ce plan dresse un bilan mitigé et met en avant un impact modeste. En cause : des budgets insuffisants, un faible nombre de professionnels spécialisés, une permanence et un accès aux soins dégradé et une disparité dans certains territoires. Le constat a été dressé dès juillet 2019, mais dévoilé seulement le 12 février 2020. Suite à la fin de ce plan national, il est urgent de mettre en place un nouveau plan afin que l'offre de soins palliatifs progresse véritablement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs, dans quel délai il entrera en application et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.
Réponse émise le 1er septembre 2020
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évalué la mise en œuvre du Plan national « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2015-2018 » comme satisfaisante tout en considérant son impact mitigé. La dynamique des Plans Nationaux successivement conduits par le ministère des solidarités et de la santé, doit donc se poursuivre pour garantir la mise en œuvre effective des droits de la fin de vie et l'accès de chacun aux soins les plus adaptés à sa situation clinique, à son lieu de vie, dans le respect de sa dignité et de ses volontés. Le gouvernement appuie les équipes spécialisées, en finançant des postes d'assistants spécialistes en soins palliatifs, des expérimentations d'astreintes d'infirmier-ère de nuit en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en soutenant les initiatives pour améliorer les connaissances des dispositifs de la loi de la fin de vie du 2 février 2016, pour diffuser, auprès des professionnels des soins palliatifs et des intervenants de l'accompagnement de la fin de vie, des outils contribuant à l'appropriation des bonnes pratiques. Les actions se déclinent sous l'égide des agences régionales de santé, qui contribuent à structurer une offre graduée, et coordonnée, sur l'ensemble du territoire. Dans la continuité des actions et du bilan du Plan National 2015-2018, sur l'appui des recommandations de l'IGAS de juillet 2019, les enseignements des dispositifs dérogatoires mis en œuvre dans le cadre de la pandémie de COVID-19 seront également tirer pour élaborer le prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Un temps de concertation est nécessaire pour en définir les principaux axes et leviers d'action. La démarche palliative est également transversale et irrigue les autres plans conduits par le ministère des solidarités et de la santé. L'enjeu réside dans l'organisation d'une prise en charge pluridisciplinaire et de proximité. Il convient d'être attentifs à reconnaître le rôle et les besoins des proches, des aidants et des soignants et le ministre souhaite associer l'ensemble des parties prenantes à ces travaux : les sociétés savantes, les représentants des structures et équipes de prise en charge, les professionnels de la prise en charge et les intervenants de l'accompagnement, les acteurs de la formation, de la recherche, les ARS, l'ensemble des partenaires institutionnels et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé dans le cadre du précédent Plan. Sur la base des propositions issues de cette phase de concertation, le ministre annoncera les axes stratégiques du prochain Plan et en présentera les principales actions.
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