Philippe Gosselin
Question N° 29181 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 mai 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice en temps de crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, le service public de la justice semble en effet quasiment à l'arrêt. Alors que le 11 mai 2020 approche, date officielle du début du déconfinement sur le territoire national, le Premier ministre, dans sa déclaration du 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale, n'a même pas évoqué le fonctionnement de la justice et, surtout, ses dysfonctionnements actuels. À peine une allusion dans sa courte réponse aux parlementaires. Il s'agit là pourtant d'un des trois pouvoirs ! Lors de l'audition devant la mission d'information covid-19 le 8 avril 2020, il avait été pourtant assuré que les tribunaux restaient ouverts pour le travail lié aux contentieux d'urgence et essentiels. Une place prépondérante était faite au numérique et à la dématérialisation pour permettre la poursuite des mises en état et la notification des jugements. C'est ce numérique qui était au cœur du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022. Aujourd'hui, force est de constater que la réalité n'est pas celle escomptée, les personnels ne peuvent travailler depuis leur domicile faute d'accès à des logiciels sécurisés. Conséquence immédiate : le retard pris devient, chaque jour, de plus en plus conséquent et ce sont les justiciables qui en pâtissent. Si le pénal est déjà fortement au ralenti, le civil est pratiquement absent des tribunaux et prétoires. Ce sont des centaines de milliers de dossiers qui sont en souffrance ! Il lui demande donc quel plan spécifique à l'administration judiciaire sera présenté, quels moyens seront mis en œuvre et, de façon plus générale, comment le ministère compte combler les retards et lacunes actuels, si pénalisants pour une bonne administration de la justice.
Réponse émise le 13 avril 2021
Si l'ensemble des juridictions ont été fermées au public, des plans de continuation d'activité ont été mis en œuvre dès le 16 mars 2020 afin de pouvoir continuer à traiter les affaires urgentes. Les deux ordonnances du 25 mars 2020 relatives à la Justice ont permis d'aménager l'activité des juridictions pénales et civiles pendant le confinement. Celles-ci ont ainsi introduit des règles d'organisation et de procédure dérogeant aux dispositions de droit commun, afin d'assouplir la tenue des audiences, de permettre l'information des parties et d'assurer le contradictoire par tout moyen. Ont ainsi été modifiées les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que celles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue. La mise en œuvre de ces ordonnances s'est accompagnée d'une priorisation dans le traitement des contentieux. Par ailleurs, la crise a mis en lumière la nécessité de renforcer les capacités de travail à distance des greffes, passant par un taux d'équipement en ultra-portables plus important et par la possibilité d'accéder à distance aux applicatifs métiers. S'agissant de l'accessibilité des applicatifs pénaux, Cassiopée et APPI sont accessibles à distance et permettent le télétravail. S'agissant des applicatifs civils, s'il était impossible lors du premier confinement d'y accéder à distance pour accélérer le retour à la normale de l'activité des juridictions, de nombreuses actions ont été mises en œuvre dès le début de la crise pour favoriser le travail à distance du personnel judiciaire et notamment à l'endroit des magistrats avec l'amélioration des capacités des accès à distance. Outre les 13 000 ultraportables dont étaient déjà équipés les services judiciaires, une commande de 1 500 ultra-portables a été passée pour combler une partie des besoins prioritaires identifiés par les juridictions. Un plan d'équipement plus large a été lancé au niveau du ministère pour une couverture à 100 % des besoins de travail en mobilité. A fin décembre 2020, 18 120 ultraportables ont ainsi été déployés. De plus, des protocoles ont été conlus avec le CNB pour faciliter l'envoi de demandes d'actes, conclusions et pièces pour la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance pénale n° 2020-305 du 25 mars portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie du covid-19. S'agissant des applicatifs civils actuels, des travaux ont permis en définitive leur accessibilité à distance lors du deuxième confinement pour les greffes civils. A cette fin, une nouvelle trajectoire du projet Portalis (destiné à remplacer les 9 applicatifs civils actuels par un applicatif unique rénové, accessible depuis internet et permettant par construction le travail à distance des greffes) est actée. Elle consiste à accélérer le développement des fonctionnalités au coeur du tribunal judiciaire comprenant la communication électronique avec les avocats, les fonctions associées à la dématérialisation native intervenant ensuite. Malgré la mobilisation des magistrats et fonctionnaires de greffe, la capacité de traitement des affaires au sein des juridictions s'est trouvée affectée par la crise sanitaire et pour y apporter des solutions concrètes, un groupe de travail dédié a été mis en place afin de permettre aux juridictions de résorber les stocks constitués en 2020 et doit rendre ses conclusions rapidement.
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