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Ugo Bernalicis
Question N° 29184 au Ministère de la justice


Question soumise le 5 mai 2020

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions du droit de visite des établissements pénitentiaires. La question du contrôle des établissements pénitentiaires a toujours fait l'objet de nombreuses réflexions. Ces dernières années ont montrées avec encore plus d'acuité la nécessité d'élargir à nouveau ces dispositifs de contrôles extérieurs. En effet, des manifestations des personnels pénitentiaires de surveillance de la fin d'année 2018 à la pandémie du covid-19 en passant par l'incendie de Lubrizol de septembre 2019, les règles de sécurité entendues au sens large ont rendu impossible l'exercice de tout contrôle face à des établissements d'enfermement qui se sont eux-mêmes fermés sur eux-mêmes. Cette réflexion s'inscrit dans un mouvement d'ensemble visant à élargir le droit de visite des établissements pénitentiaires rattaché à la fonction de certains élus. Initié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment notamment les établissements pénitentiaires, ce droit a été accordé aux parlementaires européens élus en France par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi du 17 avril 2015 a élargi ce droit de visite, en permettant aux journalistes d'accompagner les élus. M. le député souhaite interroger la ministre sur la possibilité d'élargir ce droit de visite aux instances élues de la profession d'avocats à savoir les bâtonniers, les présidents du conseil national des barreaux et de la conférence des bâtonniers. En effet, depuis qu'ils se sont vus reconnaître en 2000 le droit de défendre les personnes incarcérées qui sont convoquées en commissions de discipline, les avocates et les avocats sont de plus en plus sollicités dans le cadre de procédures engagées par les personnes détenues contre des décisions ou des pratiques de l'administration pénitentiaire. Même si l'exercice des droits de la défense en prison reste souvent difficile et précaire, le développement des recours a permis un renforcement du contrôle juridictionnel de l'action de l'administration pénitentiaire et de mettre en lumière le fonctionnement de cette administration. Dans ce cadre, la relation avec l'avocat est primordiale car, en dehors des autorités de contrôle, il reste l'une des seules personnes à pouvoir rendre visite au détenu et correspondre avec lui de façon confidentielle. M. le député est ainsi convaincu que les représentants des avocats, du fait de leur mandat électif, ont la qualité et le devoir d'exercer une mission de contrôle des institutions carcérales françaises. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 1er mars 2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a fait évoluer le droit de visite des établissements pénitentiaires. En effet, l'article 18 de ce texte insère à l'article 719 du code de procédure pénale la possibilité pour le bâtonnier d'exercer également un droit de visite, dans la limite du ressort du tribunal judiciaire dont il dépend. Ce droit de visite est également ouvert au délégué du bâtonnier spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les bâtonniers sont membres de commissions dans lesquelles sont évoquées les conditions carcérales. Il est dès lors opportun de les laisser entrer dans les prisons afin d'observer un certain nombre d'éléments qui pourraient nourrir la réflexion engagée au sein de ces commissions, notamment lors de conseil d'évaluation de l'établissement, institué à l'article 5 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont la mission est de proposer toutes mesures de nature à améliorer les conditions de détention.

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