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Jacqueline Maquet
Question N° 29199 au Ministère de l’économie


Question soumise le 5 mai 2020

Mme Jacqueline Maquet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des frais d'utilisation de la carte bancaire en sans contact qui sont facturés aux commerçants. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19, l'ensemble des enseignes privilégient le paiement sans contact. Celui-ci est, en effet, le moins dangereux pour tous. Cependant, si les grandes enseignes ont l'habitude de ce système, il n'en est pas de même pour les petits commerçants qui, habituellement, fixent un montant minimum pour l'utilisation de la carte bancaire. Si, a priori, le paiement sans contact reste la solution la plus responsable pour les petits commerçants, il a un véritable effet néfaste sur leur trésorerie. Elle souhaiterait donc connaître les éventuelles mesures qui pourraient être prises afin de réduire ces frais pour les achats effectués par les Français chez les petits commerçants.

Réponse émise le 8 septembre 2020

Les commissions prélevées dans le cadre de paiements par carte permettent de couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastructures bancaires. Pour encourager le paiement par le biais de la carte bancaire pour les petits montants, plusieurs actions ont été entreprises pour réduire les commissions prélevées dans le cadre des paiements avec cet instrument. La commission Interbancaire dite « commission d'interchange » qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement, a ainsi été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction. S'agissant de la commission commerçant, facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015, à la faveur d'un effort consenti par les établissements bancaires sur une base volontaire (https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/11/23/cnps-fiche-synthese-minima-commercants.pdf). Ces niveaux n'ont pas été réévalués par les principaux établissements bancaires depuis cette date. Par ailleurs, il convient de préciser que le montant de la commission commerçant reste le même, que l'opération se fasse dans le cadre du « sans contact » ou par un code saisi manuellement sur un terminal électronique de paiement. Dans ce contexte, les banques restent libres de fixer une commission dont le montant peut varier suivant la convention conclue entre la banque et le commerçant, en vertu du principe de liberté contractuelle, afin de couvrir notamment les services de sécurité associés à la carte. Les coûts pour les commerçants sont à mettre en balance avec ceux associés au paiement par espèces, qui sont loin d'être nuls, comme l'a confirmé une étude récente de la banque centrale européenne (BCE) en 2019 : si la structure des coûts associés au paiement par espèces apparaît plus hétérogène pour les commerçants que pour les banques et les sociétés de transport de fonds, la majorité des commerçants citent, par ordre décroissant, les coûts de gestion pour les commerçants, les frais associés au service de transport de fonds, l'acquisition de matériel d'acceptation d'espèces, les commandes d'espèces dans le cadre des retraits et dépôts, les frais liés à l'informatique et au gestion support.

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