Marie-George Buffet
Question N° 29241 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur la situation précaire à laquelle les accueillants familiaux sont confrontés suite à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19 et l'ouverture des droits au chômage de ces professionnels. Les assistants familiaux jouent un rôle important dans la société. Doués d'un grand sens de l'écoute, ils assistent les personnes âgées ou handicapées dans tous les gestes du quotidien. Cette solution permet à ces personnes fragiles d'être prises en charge dans des domiciles familiaux agréés plutôt qu'en hébergements spécialisés parfois perçus comme « déshumanisés ». La crise sanitaire que la France connaît a un impact très important sur les accueillants familiaux, particulièrement ceux s'occupant des personnes âgées ou handicapées de manière temporaire ou en accueil de jour. Les restrictions de circulation et l'arrêt de la plupart des activités économiques du pays ont restreint leurs missions, puisque de nombreux résidents ne peuvent plus être pris en charge ou le sont dans leur famille. Dans cette situation, ces professionnels ne perçoivent donc plus de salaire et leur statut particulier ne leur permet pas de bénéficier des indemnités chômage, les laissant ainsi dans une grande précarité. L'activité des accueillants familiaux ne pourra pas redémarrer tant que le confinement n'aura pas pris fin et que le dépistage généralisé de la population ne sera pas mis en œuvre. Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne leur sera pas possible d'exercer leur métier et donc de percevoir à nouveau un revenu. Ainsi, elle l'interroge quant à l'ouverture des droits à l'indemnisation chômage des accueillants familiaux.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.
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