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Michel Larive
Question N° 29295 au Ministère de la culture


Question soumise le 12 mai 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nécessaire renouvellement des droits à l'assurance chômage pour l'ensemble des intermittents du spectacle. En effet, le cadre fixé par les annexes 8 et 10 du règlement de l'assurance chômage n'est aujourd'hui plus d'actualité. Face aux conséquences dramatiques de la crise sur le secteur culturel, les intermittents du spectacle ne pourront pas accomplir les 507 heures de travail annuelles requises pour avoir droit à l'assurance chômage. La « neutralisation » de la période de confinement dans le calcul des droits à l'intermittence décidée le 15 mars 2020 a certes donné de la souplesse pour les personnes épuisant leurs droits à partir du 1er mars 2020. Mais elle n'est ni suffisante ni adaptée au regard des conséquences de la crise à moyen et à long terme, car les intermittents du spectacle n'auront pas la possibilité de retravailler à la fin du confinement. En effet, aucun festival de plus de 5 000 personnes ne se tiendra avant septembre 2020 et les théâtres et les salles de concert resteront fermés après le 11 mai 2020. En outre, les intermittents du spectacle manquent d'informations concernant les modalités précises de ce report des dates dites d'anniversaire (quand l'intermittent doit justifier ses 507 heures de travail annuel), ce qui constitue une source d'anxiété supplémentaire. Surtout, les intermittents arrivent en fin d'indemnisation et sont en train d'épuiser tous leurs droits. Pour cette raison, M. le député appelle Mme la ministre à mettre en place un plan d'action de grande ampleur garantissant un versement continu des indemnités chômage à l'ensemble des intermittents du spectacle. Car depuis près de deux mois, à l'heure où l'État prétend protéger l'ensemble des travailleurs face aux conséquences économiques de la crise du covid-19, ces personnes travaillant dans des conditions déjà précaires dans le secteur du spectacle vivant semblent abandonnées à leur propre sort. Il lui demande, pour mener à bien ce projet, de décréter urgemment une « année blanche », afin de prolonger d'un an les droits des artistes et des techniciens du spectacle. Il propose ainsi que l'Unedic couvre ce qu'elle prend en charge habituellement, sur la base de l'exercice précédent et des 122 000 intermittents indemnisés. En outre, un fonds transitoire pourrait être mis en place afin que l'État prenne en charge l'excédent de dépense. Il y a urgence, à l'heure où artistes et techniciens du spectacle sont menacés par la précarité. Les pétitions des collectifs « Année noire » et « Culture en danger », allant dans le sens de la proposition détaillée ci-dessus, ont d'ailleurs déjà réuni plus de 200 000 signatures. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse émise le 8 décembre 2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.

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