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Thibault Bazin
Question N° 293 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 1er août 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France. Un équilibre doit être trouvé entre la préservation des loups et le maintien des activités pastorales. Certes des aides ont été mises en place par le plan national d'action pour la période 2013-2017, mais ce n'est qu'un volet de l'action à mener. Devant la recrudescence du nombre des loups, notamment dans le sud Meurthe-et-Moselle, ne convient-il pas de faire évoluer le statut de classement du loup d'une protection stricte à une protection moins contraignante ? Le Gouvernement français s'était engagé à faire modifier au niveau européen la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages afin de mieux protéger l'activité d'élevage. De plus, ne convient-il pas de donner aux éleveurs la possibilité de procéder à des tirs d'effarouchement ou des tirs de défense pour une période déterminée ? Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger l'élevage des nuisances sévères causées par les loups.

Réponse émise le 24 octobre 2017

Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu'ils génèrent ont des conséquences importantes pour les éleveurs confrontés parfois à des situations très difficiles quand les loups s'attaquent à leurs troupeaux. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée » inscrit à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. Le loup figure en outre sur la liste rouge des espèces menacées en France établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2009, dans la catégorie « vulnérable ». Si la population de loup connaît une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992, les résultats de l'expertise collective biologique rendus publics en février 2017 montrent cependant que cette population est encore fragile en France et doit faire l'objet d'une gestion adaptative afin de ne pas nuire à son développement. La réglementation tant nationale qu'européenne a néanmoins prévu la possibilité d'utiliser des dérogations à la protection à condition « qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». À ce stade, la modification du statut du loup ne se traduirait pas par une augmentation mécanique du nombre de spécimens susceptibles d'être prélevés annuellement, ce nombre étant fonction de l'état de conservation de l'espèce, et non de son statut de protection (stricte ou non). En cas de déclassement, le seuil de prélèvement resterait le même, dans la mesure où l'objectif environnemental visé porterait encore sur le bon état de conservation de l'espèce. En outre, la Commission européenne a décidé en décembre 2016 de maintenir en l'état les directives dites « nature », à l'issue du bilan qu'elle a commandé sur ces directives. La possibilité d'intégrer la directive « Habitats-Faune-Flore » dans le dispositif permettant d'assouplir la procédure de révision des annexes des textes européens reste limitée et soumise à l'accomplissement des procédures européennes. Dès lors, la pertinence de la protection des troupeaux s'impose dès que le loup est présent sur un territoire, quel que soit son statut. L'étude Terroïko menée par un bureau d'études indépendant en 2016 a conclu à l'efficacité de ces moyens de protection notamment lorsqu'ils sont cumulés (chien et aide-berger ou clôture et aide-berger, par exemple). Les plans nationaux d'action loup prévoient d'ailleurs le financement de moyens de protection. À ce stade, le ministre souhaite relancer la politique de gestion de la présence du loup en s'appuyant sur une démarche favorisant le dialogue et le développement d'une vision de coexistence entre la présence du loup et le pastoralisme durable, car il reste des pistes à explorer pour développer cette coexistence de manière plus sereine. L'objectif est d'aboutir à un nouveau plan national pour le loup qui, dès 2018, apportera des solutions nouvelles et une approche innovante. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre afin de parvenir à l'équilibre entre protection du loup et soutien du pastoralisme.

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