Jean-Louis Thiériot
Question N° 29317 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle à jouer par les assureurs auprès des professionnels au titre de l'assurance pertes d'exploitation en cette période exceptionnelle de crise sanitaire. Il lui signale que les assureurs se sont toujours refusés à proposer des solutions assurantielles pour les risques systémiques tels que les pandémies. Aucun professionnel français n'est donc aujourd'hui couvert pour les pertes de revenus causées par l'arrêt de son activité en raison de l'épidémie de covid-19. Les conséquences économiques sont évidemment désastreuses en particulier pour les TPE et PME qui ne disposent pas de trésorerie. Véritable cas de force majeure, une telle crise sanitaire est pourtant assimilable à une catastrophe naturelle qui constitue quant à lui un risque couvert par l'assurance pertes d'exploitation. M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances d'étendre à la crise sanitaire actuelle le bénéfice de l'assurance pertes d'exploitation valable pour les catastrophes naturelles. Il s'agirait donc de décréter sur le même modèle que l'état de catastrophe naturelle que l'état de crise sanitaire ouvre droit sur la période en cause à une indemnisation au titre de l'assurance pertes d'exploitation souscrite par les assurés. Afin de prévenir un effet déstructurant du secteur assurantiel, il conviendrait cependant que l'État puisse apporter sa garantie aux assureurs. À l'heure où tous les acteurs institutionnels et économiques sont mobilisés pour limiter le risque de récession et permettre les conditions de la reprise, il lui fait remarquer qu'il ne serait pas anormal que les assureurs participent également à l'effort national.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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