Jean-Louis Thiériot
Question N° 29339 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité de la situation des TPE et PME ayant dû interrompre leurs activités, notamment les commerçants, restaurateurs et hôteliers. De façon certaine, les professionnels de la restauration et du tourisme ne pourront pas rouvrir leurs établissements avant fin mai 2020, date à laquelle ils seront informés de la possibilité ou non de reprendre leurs activités d'ici l'été. Dans l'hypothèse où ils seraient autorisés à rouvrir, les mesures de distanciation sociale nécessaires ainsi que les limitations de déplacement des Français sur le territoire prévues à partir du 11 mai 2020 ne leur permettront pas de retrouver une activité normale avant de longs mois. Il en va de même pour l'ensemble des commerces qui ne seront autorisés à rouvrir que dans des conditions extrêmement strictes qui auront pour effet de limiter le nombre de leurs clients et de réduire de facto leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, un report des charges sociales et fiscales sur la période de fermeture administrative de ces établissements recevant du public constitue une mesure manifestement insuffisante. À l'évidence, après au moins deux mois sans chiffre d'affaires et une reprise de l'activité minimaliste, ces entreprises ne seront pas plus en mesure de s'acquitter des charges sociales et fiscales à leur réouverture qu’elles ne le sont aujourd'hui. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre d'étendre l'exonération des cotisations sociales actuellement promise aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture à l'ensemble des petits et moyens commerces ayant été contraints de fermer pour les mêmes raisons. Il lui demande également de transformer la possibilité de report des échéances fiscales en une annulation pure et simple des impôts directs pour l'ensemble des établissements recevant du public pour la période pendant laquelle ils ont été contraints de cesser leurs activités. Conscient du poids de ces mesures pour les finances publiques, il lui fait cependant remarquer que les faillites en chaîne des TPE et PME entraîneraient sur le long terme un coût économique et social plus préjudiciable encore aux finances publiques que l'impact immédiat de ces mesures. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise. Ces mesures ont pour objectif : -de protéger les salariés. Aujourd'hui, plus de 11 millions de salariés ont eu accès au chômage partiel. Ce choix politique majeur, qui représente un coût important, a été fait afin de ne pas perdre les compétences et savoir-faire, le bien le plus précieux dans une entreprise ; - de soutenir les entreprises par un système de prêts garantis par l'État pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. 78,4 Mds€ ont d'ores et déjà été accordés pour plus de 425 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises (TPE). S'il n'y avait pas aujourd'hui ces prêts garantis par l'État à hauteur de 300 Mds€, beaucoup de TPE seraient confrontées à des problèmes de trésorerie insolubles et auraient déjà fait faillite ; - d'aider les petites entreprises – de moins de 10 salariés – par un fonds de solidarité d'un montant total de 7 Mds€, qui a été renforcé à plusieurs reprises. Le deuxième temps, c'est celui du retour à l'activité de tous, avec l'ouverture de tous les commerces et entreprises à compter du 11 mai, date d'une première phase de déconfinement, sauf pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture. Ces dernières doivent en effet rester fermées pendant cette première phase en raison des risques sanitaires. Compte tenu de l'impact économique pour ces activités que représente la décision de les maintenir fermées, des mesures supplémentaires exceptionnelles ont été prises afin de les aider à faire face aux difficultés qu'elles rencontreront dans les prochaines semaines. Ainsi, ont été notamment décidé pour ces secteurs des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ainsi qu'un élargissement des conditions d'accès au fonds de solidarité. L'ensemble des autres entreprises pourront continuer à bénéficier des nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril et mai. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. De plus, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État qui sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Le dispositif d'activité partielle pourra être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d'activité, des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ou s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d'activité partielle restera en place jusqu'au 1er juin 2020. Il sera ensuite adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). L'ensemble de ces dispositifs représente un effort de l'État sans précédent qui doit continuer d'évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises. Le Gouvernement l'adaptera à chaque fois que cela sera nécessaire pour préserver les entreprises et l'emploi et permettre une reprise aussi rapide que possible de l'économie.
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