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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 29344 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 12 mai 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses supplémentaires des communes, dans le cadre des mesures sanitaires nécessaires liées au covid-19, et plus particulièrement quant à la désinfection des locaux des établissements scolaires, que ces prestations soient assurées en interne ou en externe. Certaines communes, pour des raisons opérationnelles, sont dans l'obligation d'avoir recours à des prestataires extérieurs afin de désinfecter les écoles. De nombreux maires estiment en effet qu'il est nécessaire de faire appel à de tels professionnels pour assurer une sécurité sanitaire des écoliers, professeurs des écoles et professionnels lors de la réouverture des établissements. Ces sociétés spécialisées assurent une désinfection intégrale et le recours à ces professionnels permettra une réouverture sereine des établissements scolaires, dès le lundi 11 mai 2020. Mais pour ces communes, la conséquence est une augmentation des charges financières qui peut être importante. L'intervention des professionnels pour désinfecter l'ensemble des écoles d'une commune peut s'élever à plusieurs milliers d'euros. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un accompagnement financier de l'État pour les communes ayant recours à des prestataires quant à la désinfection. Elle demande de surcroît si un accompagnement financier est prévu concernant les différents équipements et produits spécifiques nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire au sein des écoles.

Réponse émise le 8 décembre 2020

Depuis le début de la crise, le Gouvernement a privilégié l'octroi d'une garantie de recettes au bloc communal. Ainsi, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles entre 2017 et 2019. Parallèlement, la circulaire n° TERB2020217C du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 prévoit différents dispositifs pour faire face aux dépenses supplémentaires générées par la crise sanitaire. La circulaire prévoit notamment un assouplissement de la procédure d'étalement de charges avec la création d'un compte dédié qui permettra aux collectivités d'étaler, sur une durée de 5 ans maximum, différentes dépenses de fonctionnement. Parmi ces dépenses, on retrouve notamment les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage des bâtiments, frais liés au matériel de protection des personnels etc.). Cet étalement de charges permettra aux collectivités d'atténuer les effets de ces dépenses supplémentaires en répartissant les charges sur plusieurs exercices.

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