Pierre Dharréville
Question N° 29346 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 mai 2020
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés des acteurs du monde de la culture consécutives à la crise sanitaire du covid-19. Cette crise met en péril l'ensemble du tissu économique culturel, plaçant ses acteurs en situation de fragilité. Cette situation affecte au quotidien l'ensemble de la vie artistique et culturelle. Il y a aussi l'inquiétude de voir les budgets de la culture s'effondrer pour faire face aux autres enjeux du moment. Il y a besoin d'un plan de relance pour l'art, la culture et l'éducation populaire. Il doit concerner en priorité le service public ; il doit prévoir des aides fléchées vers l'emploi et les auteurs ; il doit enfin se préoccuper des entreprises artistiques et culturelles du tiers secteur, librairies et éditions, compagnies du spectacle vivant, tissu associatif culturel et socio-culturel.... Ce plan de relance exige des moyens publics à la même hauteur que ceux consentis à la relance industrielle, mettant à contribution en les taxant les GAFAM, NATU et autres géants du numérique. Ce plan de relance devrait ainsi couvrir en priorité les points suivants. Il faut mieux protéger les acteurs de ce secteur déjà fragilisé avant la crise. Les règles d'indemnisation des entreprises culturelles, que ce soit en matière de chômage partiel ou de soutien à la simple survie, doivent être adaptées pour intégrer la spécificité des acteurs culturels et de leurs organismes employeurs. Pour les salariés en situation d'intermittence et relevant des annexes 8 et 10 de la convention Unédic, le ministère de la culture, en concertation avec le ministère du travail et l'Unédic, doit prendre au moins trois mesures fortes. Ces mesures sont les suivantes : premièrement, la neutralisation des droits ouverts jusqu'au retour à la « normale » ; deuxièmement, la prolongation d'un an à l'issue de la neutralisation pour celles et ceux qui ne rempliraient pas les critères de réadmission à leur date anniversaire, même décalée (le surcoût occasionné par cette mesure pour l'Unédic pourrait être résorbé par un fonds spécial abondé par l'État permettant de réintégrer le régime normal d'indemnisation dès les critères d'affiliation réunis de nouveau) ; et enfin l'abaissement dérogatoire du seuil d'entrée pour les « entrants » dans les annexes 8 et 10. Concernant les artistes-auteurs, 500 000 euros sont annoncés pour plus de soixante mille personnes concernées, ce qui représente 7,70 euros pour chacune... Comment comprendre la proposition d'utiliser les droits d'auteur de la copie privée pour l'aide sociale ? Ces moyens sont habituellement destinés à la formation professionnelle, l'activité et la diffusion des artistes. Cela reviendrait à prendre l'argent des auteurs pour le leur reverser. Les artistes-auteurs doivent pouvoir bénéficier du fonds de solidarité nationale à destination des très petites entreprises et des travailleurs indépendants. Cela pourrait se traduire par le versement d'une indemnité de compensation sur la base des derniers revenus connus, avec un minimum mensuel équivalent au SMIC et un plafond. Par ailleurs, la reconnaissance des arrêts maladie pour garde d'enfant à domicile par les caisses primaires d'assurance maladie représenterait aussi une avancée majeure, de même que la création d'un fonds d'indemnisation des salariés du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Ces mesures sont d'autant plus essentielles qu'il ne pourra pas y avoir de relance pour sortir de la crise sans dimension culturelle. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 26 janvier 2021
La crise sanitaire a particulièrement affecté les artistes-auteurs et l'ensemble des entreprises du secteur culturel. Face à la baisse des revenus et à la précarisation des acteurs de ce secteur, le ministère de la culture a mis en place des mesures inédites dans leur ambition. Concernant l'emploi culturel, le Président de la République, sur les propositions du ministre de la culture, a acté mi-août le prolongement des droits des intermittents jusqu'au 31 août 2021, afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. Les aides générales mises en œuvre par le Gouvernement (fonds de solidarité national, exonérations de charges sociales) ont été accompagnées d'aides fléchées vers les artistes-auteurs et le secteur culturel. Ces aides ont été mises en œuvre par les établissements publics du ministère les plus proches des secteurs impactés (Centre national du cinéma et de l'image animée, Centre national de la musique, Centre national du livre, Centre national des arts plastiques), afin de s'assurer que tous les acteurs culturels n'ayant pas accès aux mesures générales ou ne pouvant s'en contenter puissent maintenir un niveau suffisant de revenus tout au long de la crise. La combinaison de ces différents dispositifs a permis de couvrir la majorité des artistes-auteurs, qui subissent une perte de plus de 50 % de leurs revenus. Quant à l'accès des artistes-auteurs au fonds de solidarité national à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise, il est mis en œuvre depuis plusieurs mois. Aujourd'hui, le ministère dispose de chiffres qui précisent l'impact de cette aide. Depuis l'ouverture du fonds, 75 M€ pour 55 000 demandes reçues ont été versés à des artistes-auteurs. 3 107 en ont bénéficié au total et 8 847 demandes ont été payées jusqu'au 27 décembre 2020. Ce dispositif certes général est donc un véritable pilier du soutien aux artistes-auteurs. Enfin, concernant l'ensemble des questions sociales propres aux artistes-auteurs, telles que la question de la reconnaissance des arrêts maladie pour garde d'enfant, le ministère continue d'être mobilisé afin de renforcer la protection sociale des artistes-auteurs. Un plan d'action ambitieux a été présenté dès le 18 février pour faire suite au rapport de Bruno Racine sur l'auteur et l'acte de création. Si la crise sanitaire a poussé le ministère à reporter certains chantiers, ceux-ci restent d'actualité. Le programme de travail 2021 sur ces questions sera rendu public dans les prochaines semaines. Ces actions traduisent la prise de conscience de l'ampleur de la crise par le ministère de la culture. Les dispositifs mis en œuvre pour lutter contre les conséquences de la crise continuent d'être améliorés au quotidien, en concertation avec le ministère des solidarités et de la santé. À plus long terme, le ministère de la culture poursuivra le renforcement de l'accès aux droits sociaux des artistes auteurs.
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