Laurence Trastour-Isnart
Question N° 29347 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 mai 2020

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes placées sous protection judiciaire ainsi que des mandataires judiciaires assurant leur suivi au quotidien, concernant la gestion de la crise sanitaire. En ces temps de crise liée au covid-19, les libertés des Français sont légitimement restreintes dans le but de préserver la santé publique, la santé de chacun. Si de nombreuses mesures restrictives sont justifiées en cette période de confinement, d'autres posent question. Les personnes placées sous protection judiciaire ainsi que les mandataires judiciaires, subissent, semble-t-il une iniquité et un fardeau supplémentaire pesant sur un quotidien déjà difficile. Les personnes protégées sont en effet, le plus souvent, des personnes âgées ou handicapées. Un certain nombre d'entre-elles souffrent de surcroît d'un déficit des capacités cognitives. Pour nombre d'entre elles, il est parfois impossible de remplir correctement leur attestation dérogatoire de circulation. Ces personnes s'exposent ainsi à une verbalisation, alors qu'elles se trouvent pour la plupart d'ores et déjà dans une situation de grande précarité financière. En outre, sous un prétexte d'optimisation des conditions sanitaires, le paiement en liquide est de plus en plus refusé par de nombreux commerçants. Alors que ce refus est interdit par la loi, sa pratique met en péril le plus grand nombre des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ces derniers ne disposant ni de carte de paiement ni de carte de retrait. Ils sont tributaires du règlement par espèce. En outre, la fermeture croissante des guichets des agences bancaires contribue à placer les personnes sous protection judiciaire dans une situation sans issue : l'accès même aux liquidités étant difficile voire impossible. Enfin, les travailleurs sociaux et plus particulièrement les mandataires judiciaires qui travaillent aux cotés de ces personnes vulnérables, dans leur nécessaire mission d'accompagnement de ces personnes dépendantes, ont besoin de se rendre à leur côté quotidiennement. Bien que ces visites aient été réduites au strict minimum dans les circonstances actuelles, elles restent indispensables et nécessitent des équipements d'hygiène élémentaire. Tel est par exemple le cas des masques. Pourtant, ces travailleurs sociaux se voient exclus de la distribution des masques, cette dernière étant réservée aux personnels médicaux. Ils s'exposent quotidiennement au risque de contracter le virus, et s'ils venaient à tomber malades, ils ne pourraient plus remplir leur mission et les personnes qu'ils accompagnent en souffriraient. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux personnes placées sous un régime de protection judiciaire d'obtenir des garanties leur permettant d'affronter ce confinement décemment. Elle lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux mandataires judiciaires qui les accompagnent de remplir leur mission en respectant les règles sanitaires nécessaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)