Ludovic Pajot
Question N° 29363 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aide aux entreprises dans le but d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire. De nombreux professionnels ont vu leur chiffre d'affaires considérablement diminuer, voire être réduit à néant en raison du coup d'arrêt donné à un certain nombre d'activités économiques ces dernières semaines. Des dispositifs spécifiques ont certes été mis en œuvre, notamment le versement d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, bien que celle-ci soit soumise à des conditions très restrictives comme apporter la preuve d'un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, ou d'un BNC inférieur à 40 000 euros ainsi qu'une baisse de 70 % du chiffre d'affaires. À l'heure du déconfinement et de la reprise progressive de l'activité économique, certains professionnels s'inquiètent. Outre l'impératif de disposer de matériels de protection en quantité suffisante, la reprise ne pourra se faire de façon immédiate pour certaines entreprises, dépendantes d'autres structures, et qui risquent donc de continuer à subir une perte conséquente dans les mois à venir. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures d'urgence qui pourraient être prises afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises qui, sans mesures d'aide supplémentaires, risquent d'être contraintes de stopper leur activité.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Les entreprises sont confrontées à une situation qui relève de circonstances exceptionnelles. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Depuis le 11 mai le déconfinement progressif a permis une reprise graduelle de l'activité. Des mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la crise, dont un système de prêts garantis par l'État (PGE), de report de toutes les charges sociales et fiscales. L'État a mis aussi en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 3 Mds€ qui permet le versement d'une aide défiscalisée. Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires. Le premier volet permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires dans le mois considéré dans la limite de 1 500 €. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 €. Afin de tenir compte de la situation des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel, des mesures de soutien spécifiques ont été annoncées. Ainsi, dans le cadre du comité interministériel du tourisme le 14 mai dernier, les entreprises du tourisme et de l'évènementiel culturel et sportif pourront notamment recourir à l'activité partielle qui restera inchangée jusqu'à fin septembre 2020. Pour les entreprises de ces secteurs, le fonds de solidarité sera ouvert jusqu'à la fin de l'année 2020 et élargi aux entreprises de plus grande taille ayant jusqu'à 20 salariés au lieu de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires au lieu d'un million d'euros. L'aide complémentaire est portée à 10 000 € au lieu de 5 000 €. Une exonération de cotisations sociales s'appliquera aux TPE/PME de ces secteurs automatiquement, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations pendant la période de fermeture, de mars à juin. Par ailleurs, afin de soutenir la reprise d'activité des artisans commerçants de proximité et indépendants, le Gouvernement a annoncé le 29 juin un plan en faveur de ces entreprises. Il prévoit en particulier une exonération de trois mois des charges sociales des TPE fermées administrativement ainsi que le maintien des fonds de solidarité en juin. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention Covid ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.
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