Véronique Louwagie
Question N° 29364 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du prêt garanti par l'État (PGE). Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'État sur une partie très significative du prêt. Ce recours total aux réseaux bancaires pour l'octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur qu'ils connaissent et les accompagner dans la phase de reprise. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui est compréhensible dans la mesure où certaines disposent d'une trésorerie plus ample ou encore peuvent faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) antérieure à la crise. Néanmoins, il apparaît qu'au regard des textes européens sur les aides publiques aux entreprises et s'agissant d'une entreprise en situation de fonds propres négatifs à la date de son dernier arrêté comptable, l'État ne serait pas en droit d'accorder sa garantie à des prêts bancaires consentis, et ce, même au regard de la crise sanitaire actuelle. Ainsi, les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont difficilement voire pas éligibles au PGE. Ces entreprises peuvent parfois se voir accorder un prêt de substitution assorti de garanties personnelles ou réelles du dirigeant compte tenu de la situation dégradée de l'entreprise. Ce geste n'est, cependant, pas effectué dans tous les cas et de nombreuses entreprises en situation de tension, par exemple un petit restaurant communal, déjà non éligibles aux dispositifs d'État, se retrouvent sans la moindre aide, rendant leur avenir encore plus incertain. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'Etat (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'Economie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7%. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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