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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 29365 au Ministère de l’économie


Question soumise le 12 mai 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises et les simplifications utiles à apporter quant à leur cession. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses entreprises viables se trouvent dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, en raison d'un ralentissement de leur activité, voire d'un arrêt total de l'activité, forcé par le confinement. Il est légitime et sain que les entreprises qui ne sont pas viables disparaissent. Mais actuellement, tel n'est pas le cas de ces nombreuses entreprises qui sont menacées d'existence par la situation sanitaire inédite que traverse le pays. Aussi serait-il judicieux de faciliter la cession de l'entreprise viable mais qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes au dirigeant ou à un actionnaire en levant la restriction de la requête préalable du ministère public. Pour y parvenir, il serait nécessaire de retirer cette restriction, qui est celle de la subordination de la cession à la requête préalable du ministère public. Pour ce faire, la modification de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce est nécessaire. L'enjeu est important : il concerne de nombreuses entreprises sur l'ensemble du territoire national et donc de nombreux travailleurs qui par leur emploi font vivre autant de familles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend faciliter la cession d'une entreprise viable au dirigeant ou à un actionnaire lors d'une liquidation judiciaire en raison de la crise sanitaire traversée.

Réponse émise le 8 septembre 2020

Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit l'État à interdire l'accès au public d'un grand nombre d'établissements et à restreindre les déplacements des personnes aux seuls achats de première nécessité pendant la période du confinement. Cette situation sans précédent impacte brutalement la trésorerie et la situation financière de nombreuses entreprises qui ont vu disparaitre tout ou partie de leur chiffre d'affaires. Afin d'accompagner les entreprises, le Gouvernement a rapidement édifié un important dispositif d'aides publiques et de reports de charges visant à assurer la trésorerie et plus généralement la survie des entreprises, mesures tant générales (chômage partiel, prêt garanti par l'État -PGE-) que spécifiques s'agissant des très petites entreprises -TPE- (fonds de solidarité, report/annulation des charges fiscales et sociales, aide des régions…). Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, celles relatives aux entreprises viables en difficulté ont conduit le Gouvernement, dès la fin du mois de mars, à prendre des mesures en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté. Ainsi, l'ordonnance du 27 mars 2020 « portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale » favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. Pour l'essentiel, cette ordonnance prévoit la prolongation automatique de la durée légale des procédures de conciliation, des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires pour une durée égale à la période de l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois. Il en va de même pour les délais de procédure imposés à l'administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l'exécution du plan. Par ailleurs, l'ordonnance allonge les périodes pendant lesquelles sont prises en compte, au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés. En complément du dispositif décrit ci-dessus, une deuxième ordonnance prise récemment, apporte de nouveaux aménagements. Ainsi l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 prolonge encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et simplifie les plans en cours d'exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Ce texte remplace la référence à la durée de l'état d'urgence sanitaire par des échéances fixes. Il améliore la détection précoce des difficultés pour faciliter le recours aux procédures préventives et en élargissant le recours aux sauvegardes accélérées. L'ordonnance facilite également l'adoption et l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire en raccourcissant les délais de consultation des créanciers ainsi qu'en allégeant les formalités de consultation. Enfin, l'ordonnance simplifie la procédure de liquidation judiciaire pour les entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels. Ces deux textes construisent un arsenal d'outils de traitement des difficultés des entreprises renforcé et mieux adapté aux conséquences de la crise sanitaire et favorisent le rebond durable des sociétés concernées dans un contexte post-crise sanitaire.

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