Michel Castellani
Question N° 29369 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises en Corse. La crise sanitaire qui secoue le monde annonce une catastrophe économique sans précédent. La Corse n'est pas épargnée et son économie d'ordinaire fragile s'en trouve très lourdement impactée, l'insularité rajoutant un désavantage considérable. À titre d'exemple, les entreprises du secteur agroalimentaire en Corse subissent depuis le début de la crise une baisse d'activité qui s'élève en moyenne à -70 %. La situation des hôteliers et restaurateurs est encore bien plus grave, car leurs établissements sont fermés depuis maintenant quasiment deux mois, et dans l'impossibilité de rouvrir pour l'instant. Cet état de fait, dont les conséquences vont durablement impacter les entreprises corses à court, moyen et long termes, doit trouver une réponse de la part de l'État, l'objectif étant de sauver ces structures et les emplois qui en dépendent. Il souhaite savoir quelles pistes sont à l'étude et quelles mesures spécifiques à la Corse pourront être prises, et en particulier le prolongement et l'élargissement du crédit d'impôt investissement.
Réponse émise le 25 août 2020
Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise sur l'ensemble du territoire national. Le fonds de solidarité de ce plan, financé principalement par l'État, les Régions et les collectivités d'Outre-Mer a été créé au mois de mars pour soutenir en premier lieu les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public suite à la publication du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (article 8) et contraintes de facto de cesser leur activité. Le fonds a également été conçu pour aider les entreprises en activité ayant connu une baisse très significative de leur activité consécutivement à la crise sanitaire, afin de les soutenir, en particulier les plus fragiles d'entre elles, face à cette situation exceptionnelle. Les évolutions successives des critères d'accès à ce fonds ainsi que l'augmentation conséquente de son budget (7 Mds€) ont permis à un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité de bénéficier d'une aide du fonds de solidarité : ainsi, à l'échelle de la Corse, en date du 2 juin 2020, plus de 23 500 entreprises ont pu bénéficier du premier volet de l'aide pour un montant total proche des 32,5 Mds€. Plus précisément, plus d'un tiers des aides distribuées au titre du fonds de solidarité en Corse - soit 12,29 Mds€ a bénéficié aux secteurs du commerce (5 M€), de l'hôtellerie-restauration (5 M€) et de l'agricole (2,29 M€). Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises sur tout le territoire, y compris la région Corse. A partir du 1er juin 2020, il est maintenu uniquement pour les activités qui ne pourront pas redémarrer lors du déconfinement. Ce sera notamment le cas pour les restaurants et les bars. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, dans le cadre du lancement du plan de soutien au secteur touristique, que le fonds de solidarité resterait ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de culture jusqu'à la fin de l'année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu'à 20 salariés et jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu'à 10 000 €. Le plan mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises ne se limite pas à ce fonds de solidarité. De nombreuses autres mesures sont mises en œuvre dont les entreprises corses ont pu bénéficier comme : - le dispositif d'allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, notamment lorsque l'entreprise est confrontée à une baisse d'activité ou des difficultés d'approvisionnement. Depuis le début de la crise sanitaire, ce dispositif couvre les indemnisations versées aux salariés par les entreprises à hauteur de 100 % jusqu'au 31 mai 2020 puis de 85 % à partir du 1er juin 2020 (pour les salaires allant jusqu'à 4,5 fois le SMIC), - la création par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d'une « indemnité de perte de gains » pouvant atteindre 1 250 €, versée automatiquement à tous les artisans et les commerçants par les Urssaf, - le report de toutes les charges sociales et fiscales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, l'exonération des charges sociales de mars à juin 2020, - la garantie des prêts de trésorerie, qui permet une distribution massive de ces prêts (ceux-ci peuvent couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans). Au 22 mai 2020, ce dispositif de prêt garanti par l'Etat a bénéficié à 4 191 entreprises corses pour 644 000 €. Le plan de soutien au secteur touristique prévoit par ailleurs la mise en place d'un prêt garanti par l'État (PGE) « saison », plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé qui sera porté au 3 meilleurs mois de l'année 2019 - ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence. D'autres mesures complémentaires vont prochainement être mises en œuvre afin de prolonger le soutien de l'Etat aux entreprises des secteurs les plus fragiles. Ainsi, le ministre des comptes publics a annoncé une exonération massive et totale des charges à hauteur de 3 Mds€ pour les entreprises actives dans les secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, la culture ou le sport. Enfin, outre les mesures déjà énoncées plus haut, le plan de soutien au secteur touristique prévoit toute une batterie de mesures destinées à relancer l'activité touristique des territoires. Il s'agit notamment de : - l'annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour toutes les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme et de l'événementiel sportif, pour la période de fermeture administrative, - la possibilité pour les collectivités locales d'alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques et de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme (l'État prenant en charge la moitié de ces cotisations), - le report des échéances de crédit bancaires jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement) aux PME du secteur, - l'augmentation du plafond journalier des tickets restaurants qui sera augmenté de 19 à 38 € pour une utilisation autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu'à la fin de l'année 2020 et uniquement dans les restaurants, - la mise en œuvre d'un plan d'investissement renforcé à hauteur de 3 Mds€ d'investissements pour accompagner la reprise et la transformation du secteur. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort sans précédent qui témoigne de l'engagement de l'Etat dans la sauvegarde de notre tissu d'entreprises au plan national. A ce titre, les entreprises corses et en particulier celles dont l'activité est directement ou indirectement liée à la fréquentation touristique de l'ile ont pu, et pourront continuer de bénéficier de cet arsenal de mesures. L'action de l'Etat doit cependant se poursuivre et s'efforcer de favoriser la reprise de l'activité économique dans l'ensemble du Pays. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a engagé des travaux en vue d'un Plan de relance de l'économie qui devrait être mise en œuvre à l'automne.
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