Éric Woerth
Question N° 29493 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des artisans taxis communaux. Comme d'autres professions les taxis ont bénéficié des mesures de soutien mises en place pour répondre à la crise du covid-19, toutefois certains sont laissés pour compte. Ceux dont l'activité est basée uniquement sur le tourisme, mais aussi ceux qui ont commencé leur activité courant d'année 2019 ou encore ceux réalisant moins de 50 % de leur chiffre d'affaires dans le médical sont laissés sur le bord de la route. Ainsi, M. le député rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'urgence de la transformation des reports de charges sociales et fiscales en annulation sur la période de confinement pour cette profession intimement liée au secteur du tourisme. L'urgence est d'autant plus pressante dans un département comme l'Oise, parmi les premiers touchés par la crise sanitaire et la cessation de l'activité touristique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 25 août 2020
Les plus de 50 000 professionnels du taxi jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale du pays en réalisant chaque jour plus d'un M de trajets, dans le respect des règles et tarifs fixés par l'État. Dans le contexte de crise que le pays traverse, ils démontrent comme ils l'ont fait lors de crises précédentes leur mobilisation sans faille pour répondre aux besoins de la Nation. Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : des actions économiques concrètes à court terme et des mesures pour l'emploi. Parmi ces mesures, le fonds de solidarité qui donne droit à une aide pouvant aller jusqu'à 1500 € (volet 1) pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires inférieur à 1 M d'€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il s'agit d'entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou qui connaissent pour l'aide versée au titre du mois d'avril, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. Les artisans taxis ayant créé leur activité pendant l'année 2019 peuvent prétendre ainsi à cette aide. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 (1er mars pour les aides au titre des mois d'avril et de mai) et l'entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Le maintien du dispositif du fonds de solidarité est confirmé pour le mois de mai pour l'ensemble des entreprises. Ce fonds a d'ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer en date du 28 mai 2020 plus de 3,4 Mds d'€ d'aides à près de 2,5 M de bénéficiaires. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a par ailleurs créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide, cumulable avec l'aide du fonds de solidarité, est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessite aucune démarche des entreprises concernées. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier, sous réserve des critères d'éligibilité, de la subvention de l'assurance maladie - risques professionnels « Prévention Covid » allant jusqu'à 50 % des investissements en équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 au travail. Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. Enfin, les entreprises peuvent bénéficier du report de leurs échéances fiscales et sociales. Dans les situations les plus difficiles, et comme annoncé par le Gouvernement dès le début de la crise, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes de report de charges.
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