Cécile Untermaier
Question N° 29499 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 mai 2020

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations ayant réservé un séjour dans un hébergement touristique. En raison de la crise sanitaire actuelle, ces séjours ne peuvent avoir lieu. Depuis le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure modifie l'article L. 211-14 du code du tourisme et des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil. Cette ordonnance fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d'avoir. Or il apparaît que, dans de nombreuses situations, des clients, et notamment des associations, souhaitent obtenir un remboursement en raison de l'imprévisibilité et des conditions de réouverture des structures, mais également pour des raisons financières. Cette situation pouvant mettre en difficulté le tissu associatif, elle lui demande de rétablir l'obligation de remboursement au client en cas de non-réalisation de la prestation d'accueil prévue dans le contrat initial.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)