Alain Bruneel
Question N° 29526 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 19 mai 2020
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise traversée par la filière de valorisation de pommes de terre. Confrontée à un blocage complet de ses débouchés habituels, la filière sollicite aujourd'hui une aide d'urgence de la part du Gouvernement afin de prévenir de graves conséquences sanitaires et environnementales dues aux surplus de stocks de pommes de terre. La fermeture des restaurants conjuguée à l'annulation des évènements rassemblant du public ont causé des annulations de commandes en cascade. À l'heure actuelle, le surplus des pommes de terre issu de la récolte 2019 serait estimé à 450 000 tonnes en France. Alors que la récolte 2020 de pommes de terre doit commencer d'ici quelques semaines, la filière française de valorisation de pommes de terre demande aux pouvoirs publics une aide d'urgence. Si aucune solution viable n'est trouvée à très court terme, le danger est de voir se multiplier les dépôts sauvages de pommes de terre, une pratique contraire aux règles sanitaires et au respect des normes environnementales. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir la filière et empêcher la catastrophe économique, écologie et sanitaire.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Pour faire face à l'épidémie de covid-19 le Gouvernement a adopté, au regard de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements, dans l'intérêt général de nos concitoyens. Dans ce contexte, les impacts sont importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France. Si la filière de la pomme de terre de consommation a pu maintenir ses débouchés, la filière de la pomme de terre de transformation a été confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles, résultant de l'absence de débouchés vers la restauration hors domicile, qui représente 50 %du marché de la pomme de terre transformée en France, et vers les pays tiers. En l'absence de débouchés, plusieurs usines de transformation ont ralenti ou stoppé leur activité, de sorte que de nombreuses tonnes de pommes de terre pour l'industrie sont restées en attente de transformation. Dès le début et tout au long de la crise, le Gouvernement a réalisé un suivi rapproché de la situation de l'ensemble des filières, en lien avec les interprofessions et les représentants professionnels, et des mesures ont été instaurées aux niveaux européen et national. Ainsi, dès le mois de mars 2020, des dispositifs de soutien transversaux à caractère rétroactif ont été mis en place par le Gouvernement : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l'export, exonérations des charges sociales, reports de cotisations sociales et d'impôts, prêts garantis par l'État. Ces dispositifs ont été renforcés par des mesures exceptionnelles spécifiques selon les secteurs d'activité. Au niveau européen, la France a défendu la mise en place rapide de mesures de crise pour les secteurs les plus impactés et a également demandé des flexibilités pour mettre en œuvre les programmes sectoriels de l'Union européenne. Pour la filière pomme de terre de transformation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a obtenu que la Commission européenne active en 2020 l'article 222 de l'organisation commune de marchés qui ouvre, par dérogation aux règles du droit de la concurrence, la possibilité pour les organisations de producteurs et les interprofessions de prendre des décisions concertées pour contribuer à la stabilisation des marchés. Compte tenu de la situation exceptionnelle de la filière, une enveloppe de 4 millions d'euros (M€) a également été attribuée pour couvrir en partie le retrait des volumes de pommes de terre non transformées afin de faciliter l'écoulement des stocks et un dispositif de soutien ciblé sur les producteurs agricoles de pommes de terre d'industrie a été mis en place. Il consiste en une aide à la compensation des pertes liées à la moindre valorisation des tubercules du fait de leur réorientation notamment vers la méthanisation, l'alimentation animale et le compostage industriel. L'indemnisation prend la forme d'une aide forfaitaire versée aux producteurs de tubercules par tonne retirée du marché et vise à compenser les pertes de chiffre d'affaires compte tenu de la fermeture de débouchés (restauration hors domicile et exportation). Les conditions spécifiques relatives à la mise en œuvre de ce régime d'aide d'État, sur autorisation de la Commission européenne, imposaient que les aides bénéficient aux entreprises actives dans le secteur de la production primaire agricole, ou si elles bénéficiaient aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, que ces aides ne soient ni partiellement ni totalement cédées à des producteurs du secteur primaire. La période de dépôt des dossiers s'est clôturée le 2 février 2021 : 423 agriculteurs ont déposé avec une demande d'indemnisation totale brute estimée à 4,6 M€. L'instruction des dossiers est en cours en vue d'un paiement au plus tard fin juin 2021. En complément, un soutien aux investissements de la filière dans les bâtiments de stockage de pommes de terre sera mis en place avec un renforcement au niveau national de 2 M€ sur la période 2021-2022 de la dotation des crédits du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles dans les principales régions concernées. Cette dotation exceptionnelle, permettra, grâce aux effets de levier générés par la mobilisation de crédits européens, de mobiliser un soutien de l'ordre de 8 M€ pour la rénovation et la construction des bâtiments de stockage. Par ailleurs dans le cadre du plan France Relance, 1,2 milliard d'euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agroécologique. Afin d'évoluer vers une agriculture moins consommatrice en intrants, et donc en produits phytosanitaires et d'encourager les exploitants, dont les producteurs de pommes de terre, à moderniser le parc de matériel vieillissant ou à s'équiper en matériel permettant un changement de pratiques, une mesure spécifique a été mise en œuvre à hauteur de 215 M€. Enfin, les professionnels de la filière pomme de terre pourront également bénéficier d'un accompagnement de leurs projets en lien avec le développement de la structuration de la filière dans le cadre d'un appel à projet du plan de relance doté de 50 M€.
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