Boris Vallaud
Question N° 29536 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 mai 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui traverse le monde culturel et qui risque de l'impacter sur le long terme. Tous les secteurs sont touchés. Le spectacle vivant et le cinéma sont légitimement inquiets face aux incertitudes liées notamment à une absence d'activité, une reprise d'activités partielles et des conditions d'hygiène et de sécurité à mettre en œuvre. Concernant le spectacle vivant, le cinéma et les artistes-auteurs, artistes et techniciens du spectacle vivant se retrouvent dans l'incapacité de travailler depuis le début du confinement. Les annulations des tournages et des festivals déjà annoncées ou en cours ne font qu'aggraver cette situation. Afin de soutenir artistes et techniciens du spectacle, le département des Landes a fait pour sa part le choix de ne pas pénaliser les évènementiels et tournages annulés ou reportés en retenant le principe général d'un maintien de son niveau de subvention. Mais cette approche territoriale, aussi volontariste qu'elle soit, ne saurait suffire, tant il s'agit d'une problématique systémique à appréhender au niveau national et européen. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la protection des artistes interprètes par la mise en œuvre d'une assurance chômage adaptée ou encore par la création d'un fonds d'aide exceptionnel de solidarité de nature à favoriser l'accès des artistes-auteurs à ce fonds.
Réponse émise le 9 février 2021
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021, afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Les ministères de la culture et du travail, de l'emploi et de l'insertion professionnelle ont engagé un travail d'instruction qui a pour objectif d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les populations d'intermittents qui, du fait des restrictions sanitaires, n'auront pas été en capacité de réunir, à l'issue de l'année blanche, les 507 heures leur permettant une réouverture de droits à ce régime de l'assurance-chômage. Concernant les artistes-auteurs, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19, mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, est l'un des piliers du soutien envers les artistes-auteurs. Les diverses modifications successives du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ont permis de rendre ce fonds accessible à un maximum d'artistes-auteurs. Ainsi, l'abaissement du seuil de 70 % à 50 % de baisse de chiffre d'affaires a été acté par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et ce, à compter des aides versées pour compenser les pertes du mois de mars 2020. De même, la possibilité de comparer la baisse de chiffre d'affaires mensuel 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 a été intégrée par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, pour une application à compter des aides versées au titre des pertes du mois d'avril 2020. Au 11 janvier 2021, il est estimé que plus de 100 M€ ont été versés à des artistes-auteurs entre mars et novembre 2020. Ce soutien se poursuit d'ailleurs au titre des pertes constatées lors du mois de décembre 2020, du fait des nouvelles mesures de couvre-feu et du prolongement de la fermeture des établissements culturels. Le Président de la République, en complément du fonds de solidarité, a souhaité que les artistes auteurs bénéficient d'une mesure d'exonération de leurs cotisations sociales dues au titre de l'année 2020.
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