Robin Reda
Question N° 29553 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 mai 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation. Au regard des tableaux récemment parus, il ressort que la DNP habituellement perçue par certaines communes est diminuée voire supprimée en raison de leur moindre « effort fiscal ». En effet, selon l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, la part principale de la DNP peut être perçue par les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel financier est inférieur de 15 % au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant à la même strate. En d'autres termes, par ce dernier critère, le dispositif de péréquation encourage la hausse des impôts locaux pour assurer les communes bénéficiaires d'une pérennité de la dotation. À l'heure où la pression fiscale qui s'exerce sur les citoyens est forte et alors que le levier de financement des communes ne se résume plus qu'à la taxe foncière, il est particulièrement malvenu de baisser drastiquement les concours financiers de l'État aux communes qui font preuve de modération fiscale. Les budgets locaux étant toujours contraints et sans aucun doute impactés par la gestion de la crise du covid-19, qui nécessite une implication forte des collectivités territoriales, les baisses de dotation drastiques engendrées par ce mode de calcul pénalisent fortement les communes concernées. Ainsi, il demande que soient revus les calculs des dotations de l'État afin d'éviter l'incitation à la hausse de la fiscalité locale et que des mesures compensatoires soient prises pour ne pas baisser aussi brutalement ces mêmes dotations d'une année sur l'autre.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'éligibilité d'une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant. De manière générale, le potentiel financier par habitant d'une commune doit être inférieur à 105 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de sa strate de population et son effort fiscal doit être supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen de sa strate démographique. Le critère de l'effort fiscal a pour objectif de mesurer la pression fiscale exercée sur les ménages d'une commune à partir du degré de mobilisation de ses bases de fiscalité ménages. Cet indicateur financier n'a pas pour objet de valoriser les choix de gestion des collectivités en matière fiscale mais permet d'apprécier, de manière objective, les marges de manœuvre dont dispose une commune afin de mobiliser des ressources fiscales. L'effort fiscal d'une commune correspond plus précisément au rapport entre d'une part le produit fiscal perçu par la commune, et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou le syndicat auxquels elle appartient le cas échéant, au titre des « impôts ménages » (c'est-à-dire la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, et la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) et d'autre part son potentiel fiscal dit « 3 taxes », calculé à partir des bases d'imposition ménages de la seule commune et des montants de taxe additionnelle sur le foncier non bâti perçus par la commune ou l'EPCI auquel elle appartient sur le territoire de la commune. Le produit fiscal effectivement perçu est également majoré de certaines exonérations. La construction de cet indicateur financier, qui repose en partie sur une logique de potentiel fiscal, permet ainsi de mesurer les capacités d'une collectivité à mobiliser ses ressources fiscales. L'effort fiscal permet donc de comparer les communes entre elles et c'est précisément dans cet esprit qu'il est utilisé dans la répartition de la DNP. La comparaison de l'effort fiscal d'une commune à l'effort fiscal moyen constaté au sein des communes de sa strate de population permet en effet de cibler le versement des dotations vers des collectivités pour lesquelles il est objectivement difficile de dégager davantage de ressources fiscales. L'utilisation du critère de l'effort fiscal dans la DGF est systématiquement assortie de mesures visant précisément à éviter qu'il ne devienne une incitation à une augmentation déraisonnable de la pression fiscale. Ainsi : - un mécanisme d'écrêtement des produits fiscaux pris en compte dans le calcul de l'indicateur est prévu à l'article L. 2334-5 du code général des collectivités locales dont l'objet est de neutraliser les effets d'éventuelles variations de taux ; - l'effort fiscal fait l'objet d'un plafonnement dans le calcul des dotations de péréquation : il ne peut par exemple être supérieur à 1,3 pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; - le niveau minimal qui doit être le sien pour être éligible à la DNP est fixé suffisamment bas (à 85% de l'effort fiscal moyen de la strate) pour ne pas être considéré comme une incitation à pratiquer un niveau de pression fiscale exagéré. Enfin, les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnemen (DGF) sont amenées à varier chaque année en fonction des règles de calcul ainsi que des critères de ressources et de charges propres à chaque collectivité. La DGF est une dotation « vivante » dont le niveau dépend en grande partie de l'évolution de la situation de la commune par rapport aux autres communes d'une année sur l'autre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.