Nathalie Sarles
Question N° 29568 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 mai 2020
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dérogations d'étiquetage consenties aux opérateurs du secteur alimentaire dans le contexte de la crise du covid-19. Prenant acte des difficultés d'approvisionnement de certains opérateurs alimentaires, la DGCCRF a accepté que les étiquettes de certains produits ne soient pas conformes à leur composition réelle. Par transparence, la DGCCRF a mis en place un site internet qui recense la liste des produits ayant fait l'objet d'une telle dérogation. Par ailleurs, elle assure que cela ne concerne que les modifications mineures et en lien direct avec une pénurie due à la crise sanitaire actuelle. Alors que, dans le cadre de l'examen de la loi EGalim, les parlementaires ont débattu durant plusieurs semaines sur les règles d'étiquetage auxquelles devaient se soumettre les professionnels de l'alimentation, on ne peut que regretter ces arrangements avec les dispositions votées par la représentation nationale. L'information des consommateurs en matière d'étiquetage est essentielle afin qu'ils puissent choisir la qualité et l'origine des produits, mais également afin de leur permettre de choisir des produits qui ne nuisent pas à leur santé en raison d'une intolérance alimentaire ou d'une allergie. Les dérogations accordées semblent aussi bien concerner l'origine que la nature même de ces aliments. Or on peut s'interroger sur les choix effectués par certains professionnels de substituer leur produit par un autre ou bien de s'approvisionner ailleurs. Bien que la crise que traverse le pays nécessite une certaine capacité de conciliation, elle ne doit pas servir de cheval de Troie pour s'affranchir des normes, d'autant plus lorsque cela constitue un risque pour la santé des citoyens. Ainsi, elle souhaite connaître l'étendue des demandes de dérogation qui ont été adressées à la DGCCRF, ainsi que la nature du contrôle effectué par ses services avant d'accorder ce type de dérogation.
Réponse émise le 9 février 2021
La pandémie de COVID-19 a entraîné, au printemps dernier, de fortes tensions sur les marchés alimentaires et les fabricants de denrées alimentaires ont été confrontés à des ruptures d'approvisionnement concernant certaines matières premières ou emballages. L'ensemble de la filière s'est pourtant mobilisée pour garantir l'approvisionnement des magasins en quantité suffisante afin que soit satisfaite la demande des consommateurs. Dans ce contexte, des tolérances en matière d'étiquetage ont été octroyées ponctuellement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de permettre la continuité de certaines productions. Ces dérogations ont été accordées sous plusieurs conditions et notamment qu'elles n'entraînent aucun risque pour la santé des consommateurs, en particulier des personnes allergiques, qu'elles ne durent que le temps strictement nécessaire à la normalisation de la situation et que cela soit fait en toute transparence avec les consommateurs. La solution pragmatique d'une publication de la liste des dérogations accordées sur le site internet de la DGCCRF a ainsi été privilégiée car la distribution était alors également sous tension, rendant difficile un affichage en rayons. Une telle approche est partagée par l'Organisation mondiale de la santé qui a publié, à ce propos, des lignes directrices à l'attention des autorités de contrôle et par la Commission européenne.
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