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Fabien Gouttefarde
Question N° 29575 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires


Question soumise le 19 mai 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les compétences économiques des départements en matière d'aides aux entreprises. En effet, les possibilités d'intervention des départements dans le domaine du soutien à l'économie ont été très limitées depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Le rapport d'information n° 2539 sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 18 décembre 2019 préconisait une indispensable modification en ces termes : « Ainsi, en cas de catastrophe naturelle, des aides du département aux entreprises pourraient être autorisées par le préfet afin de permettre à ces dernières "de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité". L'objectif est de donner aux départements les moyens de répondre à des situations d'urgence, comme lors des inondations survenues dans l'Aude à l'automne 2018 ». Ainsi, les restrictions drastiques imposées aux activités économiques pendant la période de confinement, en particulier, et nécessaires à l'endiguement de l'épidémie mondiale de covid-19 ayant entraîné la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en général, ont engendré de nombreuses difficultés financières pour les entreprises qui forment le maillage territorial économique du pays. Or il est apparu à M. le député, au cours de cette période, que certaines assemblées départementales ont engagé des crédits d'aide économique aux entreprises de leurs territoires. Aussi, il l'interroge sur les fondements de la compétence départementale pour octroyer ces aides financières aux entreprises et sur l'éventuelle caractérisation de l'épidémie de covid-19 en catastrophe naturelle.

Réponse émise le 23 juin 2020

De nombreux conseils départementaux ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. À cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) volontaire. Ce dispositif introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises en autorisant notamment, à titre exceptionnel, les départements à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs contributions. Doté de près de 8,4 Mds€, ce fonds apporte une réponse simple, puissante, rapide, évolutive et coordonnée pour les petites entreprises. En dehors de ce dispositif, les interventions envisagées par les collectivités et leurs groupements relèvent du droit commun des aides prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1511-2 du CGCT issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les régions disposent de la compétence exclusive pour la définition des régimes d'aide aux entreprises et pour décider de l'octroi de ces aides. Les départements ne peuvent donc mettre en place leurs propres dispositifs de soutien aux entreprises, y compris lorsque celles-ci œuvrent dans le domaine du sport, du tourisme et de la culture. Ils disposent toutefois de compétences déterminées par la loi pour intervenir de manière autonome sur des objets spécifiques. Ainsi les départements : - peuvent compléter sous forme de subventions et par convention avec la région, certaines aides régionales aux entreprises agricoles et de pêche ; - conservent la faculté d'octroyer, d'initiative, des aides spécifiques que sont notamment les aides à l'exploitation de salles de cinéma et les aides aux professionnels de santé. En outre, un département peut intervenir dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, dès lors que son intervention a pour finalité le soutien direct à des populations vulnérables ou à une action relevant de ses compétences. Enfin, les départements peuvent se voir déléguer, en tout ou partie et par convention, l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises qui relèvent de la compétence du bloc communal. En dehors du droit des aides aux entreprises, un département peut apporter des soutiens à des personnes physiques, dans son champ de compétence, notamment pour prévenir ou prendre en charge des situations de fragilité. Il peut par exemple apporter des secours d'urgence aux personnes en situation de fragilité économique ou sociale dans le cadre de sa compétence d'action sociale. Ces aides ne peuvent être dédiées à un public spécifique que sur un fondement lié à la situation sociale et financière objective, et ne doivent pas être un moyen de contourner l'interdiction d'aide directe à une entreprise. Il peut subventionner les associations qui n'exercent pas une activité économique dès lors que l'activité de celles-ci correspond à son domaine de compétence. Par ailleurs, le préfet peut autoriser le département à accorder des aides aux entreprises sinistrées par une catastrophe naturelle. Cette dérogation ponctuelle ne consiste pas à instaurer un régime d'aide mais à cibler une intervention sur des cas exceptionnels. Le respect de ce cadre assure que l'État et les collectivités se mobilisent de façon coordonnée pour soutenir les entreprises comme les populations les plus fragilisées par la crise sanitaire. Elles permettent par ailleurs aux chefs d'entreprise de disposer d'un guichet de référence pour leurs demandes d'aides, sans avoir à se tourner vers de multiples interlocuteurs disposant de mécanismes voisins, voire concurrents. Dans les circonstances actuelles, il est plus que jamais nécessaire que chaque collectivité concentre ses efforts pour assumer les compétences que la loi lui confie. En l'occurrence, les départements sont pleinement attendus pour exercer leurs missions sociales, qui seront particulièrement mobilisées dans les prochains mois.

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