Véronique Louwagie
Question N° 29596 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 mai 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport annuel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatif à la procédure d'admission au séjour pour soins. Prévu par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce document apporte des informations sur la nature des pathologies traitées et sur les nationalités des bénéficiaires de ces soins. Madame Louwagie souhaiterait connaître les autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés ?) et les institutions (conseil national de l'Ordre des médecins ?) qui auraient été consultées préalablement à la première publication de ce document et avoir connaissance des observations qu'elles auraient éventuellement formulées au regard, notamment, du respect du secret médical. Elle aimerait savoir si le ministre de l'intérieur dresse un bilan positif de la publication de ce rapport. Enfin, elle désirerait savoir si ce rapport pourrait être enrichi d'éléments de nature financière destinés à mieux connaître le financement des prestations fournies et l'éventuelle participation des patients à ce financement.
Réponse émise le 19 avril 2022
La mise en place de la réforme de la procédure de l'évaluation médicale pour la demande de titre de séjours pour soins confiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par la loi du 7 mars 2016 a fait l'objet de l'autorisation de la commission nationale informatique et libertés par la délibération 2017-020 du 26 janvier 2017 de la demande d'autorisation N° 2008036. Le conseil national de l'ordre des médecins a été consulté lors des travaux préparatoires dès 2015 par le comité de pilotage du ministère de la santé. Il est régulièrement saisi par le service médical de l'office sur des questions de déontologie, comme le montre le rapport annuel au parlement dont il est destinataire. L'ordre est représenté au comité des sages de l'office, placé auprès du directeur général. Le rapport annuel au Parlement est, conformément à la loi, rédigé par le service médical de l'office indépendant. L'évaluation du coût des prestations de santé et de la participation des bénéficiaires au système de santé ne relève pas de la compétence du service médical de l'OFII. Selon le statut, les demandeurs peuvent bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa), de l'assurance maladie ou de l'aide médicale de l'Etat (AME). S'agissant de la procédure d'évaluation médicale de demande de titre de séjour pour soins relevant de la mission de l'OFII, aucune participation financière n'est demandée aux étrangers.
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