Romain Grau
Question N° 29599 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 19 mai 2020

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan de déconfinement afin qu'une précision lui soit apportée sur les conditions de déplacements à plus de 100 kilomètres pour les étudiants amenés à passer leur examens et concours hors des lieux où ils poursuivent leurs études. En effet, le 11 mai 2020 débutera la période d'après confinement. Les déplacements seront autorisés, mais pour se déplacer à plus de 100 kilomètres du domicile des motifs impérieux seront exigés. Le motif professionnel est justifiable par un contrat de travail, une fiche de paye, une convention de stage ou une attestation d'un employeur. Pour un motif familial impérieux on peut citer la maladie grave d'un proche, l'accompagnement d'une personne vulnérable ou non autonome, le décès d'un parent, un déménagement prévu ou encore l'exécution d'un jugement fixant la résidence des enfants, à condition de fournir l'attestation correspondante. La notion de motifs impérieux est subjective, donc laissée à l'interprétation des forces de l'ordre, ce qui est source d'incertitude. La période des examens et concours va débuter dans les prochains jours. Les candidats peuvent avoir à se rendre dans des villes se situant à plus de 100 kilomètres de leur lieu de vie ou d'études, les déplacements seront de ce fait indispensables. Le plan de confinement prévoit-il des autorisations particulières dans ce cadre et sous quelle forme ? Par ailleurs, des étudiants lui ont fait part de leurs craintes concernant la fiabilité des transports en commun. Pour cette raison, ils souhaitent anticiper leur déplacement. Une souplesse quant aux délais prévus pour ces déplacements, soit un mois avant la convocation, pourra-t-elle être prévue ? Il souhaiterait savoir si une convocation à un examen ou à un concours est un motif justifiant un déplacement à plus de 100 kilomètres et à quelle date ce déplacement peut être effectué.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)