Philippe Berta
Question N° 29670 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 mai 2020
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la crise sanitaire sur les médias indépendants et les groupes de presse locaux ainsi que, par conséquent, leurs journalistes. Si les pigistes réguliers sont éligibles au chômage partiel, des craintes sont exprimées pour d'autres catégories de journalistes face à la diversité des statuts et des modes de rémunération et pour la pérennité des emplois à terme. La crise sanitaire que traverse le pays est une nouvelle preuve de l'importance d'une presse forte et rigoureuse face à la prolifération de fausses nouvelles et autres théories du complot. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur.
Réponse émise le 29 mars 2022
Le plan de filière pour soutenir la presse, annoncé le 27 août 2020, a pour objectif de permettre à la presse de répondre à un double défi. Un défi conjoncturel d'une part : faire face à une crise sans précédent liée à la liquidation de la messagerie Presstalis ainsi qu'à l'épidémie de Covid-19 qui a affecté le circuit de la vente au numéro et, surtout, les recettes publicitaires des éditeurs. Un défi structurel d'autre part : accompagner le secteur dans la réinvention de son modèle économique, très fragilisé dans ses deux piliers de financement que sont les ventes et la publicité. Pour y répondre, l'État consent un effort financier sans précédent puisque le plan de filière presse représente un effort de 483 M€ sur trois ans, combinant des crédits de droit commun, des crédits du plan France relance et des dépenses fiscales. Le volet d'urgence du plan, lié à la crise, a été mis en œuvre en 2020, avec la création de trois nouvelles aides exceptionnelles au bénéfice de certains diffuseurs de presse, des éditeurs d'information politique et générale (IPG) les plus fragilisés par la liquidation de Presstalis et enfin des titres ultramarins d'IPG. En outre, un soutien financier conséquent a été apporté d'abord à Presstalis, puis à France Messagerie, afin d'accompagner et de préserver la distribution de la presse au numéro et de conforter un nouvel opérateur plus solide. Outre cette série de mesures d'urgence, le plan de filière comprend, en premier lieu, des mesures structurelles, pour accompagner la presse confrontée à la transformation numérique, la transition écologique, le besoin de confiance des citoyens et la nécessaire définition d'un modèle économique viable garantissant durablement la production d'une information critique et fiable. Ainsi, le fonds stratégique pour le développement de la presse a été renforcé : les taux de subvention ont été augmentés pour soutenir les projets liés à la transition écologique et ceux portés par des titres ultramarins ; les démarches administratives ont été simplifiées. Dans le cadre du plan de relance, il est doté de 50 M€ supplémentaires et l'ensemble de ses taux sont majorés entre fin 2020 et 2022. Le nombre de projets aidés en 2021, soit 143, est ainsi presque le double du nombre de projets aidés en 2020. Par ailleurs, l'actuelle aide à la modernisation des diffuseurs a été doublée en 2021 et en 2022, afin de permettre aux marchands de journaux de réaliser les investissements nécessaires pour renforcer leur attractivité. Ce sont ainsi près de 2 000 diffuseurs qui pourraient être aidés. L'État s'est en outre engagé, à hauteur de 36 M€, à accompagner le plan de restructuration des imprimeries de la presse régionale (plan PRIM), afin d'adapter l'outil industriel à la baisse des flux et d'engager sa mutation écologique. L'accord cadre national pour l'accompagnement du plan PRIM et le plan PRIM ont été signés le 8 juillet 2021. Enfin, un fonds pour la transition écologique, doté de 8 M€ en 2021 et en 2022, vient d'être créé : un premier appel à projets a été lancé à l'été 2021 pour les projets innovants de recherche et de développement destinés à réduire l'empreinte carbone de la presse. En deuxième lieu, l'État consolide son soutien au pluralisme de la presse. Une nouvelle aide au pluralisme des titres ultramarins a été créée afin de répondre à la situation particulière de cette presse qui, du fait de la structure de ses recettes, ne bénéficiait que très rarement des aides classiques. Elle permet de renforcer le pluralisme des médias dans ces collectivités particulièrement fragilisées par la crise. Le ministère de la culture achève par ailleurs ses derniers travaux permettant de créer une nouvelle aide au pluralisme des services de presse en ligne, dotée de 4 M€/an. Cette aide est soumise à une notification préalable à la Commission européenne et pourrait être versée en 2022. Enfin, le crédit d'impôt pour les abonnements à la presse d'IPG, adopté en juillet 2020, est désormais effectif depuis sa validation par la Commission européenne. Cette mesure doit permettre aux éditeurs d'attirer un nouveau lectorat, pour qui le coût de l'abonnement peut constituer un frein. En dernier lieu, l'État s'est mobilisé pour soutenir les professionnels de la presse particulièrement affectés par la crise en instituant un fonds de lutte contre la précarité, doté de 18 M€ par an en 2021 et en 2022. Ce fonds est d'abord destiné aux journalistes pigistes, particulièrement touchés par la baisse des commandes des éditeurs. À l'issue d'une première campagne de dépôt des dossiers, 594 journalistes pigistes ont bénéficié d'une aide, dont le versement a eu lieu avant la fin de l'année 2021, pour un total de plus de 2,6 M€. Un certain nombre de pigistes affectés par des pertes de revenus de pige n'ont cependant pas pu bénéficier de cette aide exceptionnelle, car ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'assouplir les conditions d'éligibilité du dispositif et les modalités de calcul de l'assiette de l'aide : une campagne complémentaire a été lancée le 1er février dernier et la plateforme aide-pigistes-covid.fr a rouvert jusqu'au 15 mars dernier. Elle a permis d'instruire les dossiers des journalistes pigistes qui ont été déclarés inéligibles lors de la première campagne et qui ont pourtant subi des pertes de piges entre 2019 et 2020. Une seconde campagne sera lancée en mai prochain, qui permettra aux journalistes pigistes ayant subi des pertes de revenus de pige en 2021 (toujours par rapport à 2019) de déposer leurs dossiers de demande d'aide. Ce fonds alimentera aussi la grande commande photographique, dotée d'un budget total de 5,5 M€ sur deux ans, qui a été lancée en novembre 2021 par la Bibliothèque nationale de France. 100 photojournalistes ont été sélectionnés dans le cadre du premier appel à projets et pourront sillonner la France pendant plusieurs mois afin d'apporter leur témoignage sur l'état du pays pendant et après la crise sanitaire, au travers d'une « radioscopie de la France d'aujourd'hui ». Un second appel à projets vient d'être lancé pour sélectionner 100 nouveaux photojournalistes. Enfin, une subvention de 0,5 M€ sur 2 ans a été accordée à la Conférence des écoles de journalisme, afin de soutenir des actions d'insertion des jeunes journalistes professionnels. En tout dernier lieu, le service postal du transport de la presse doit s'adapter pour que les abonnements demeurent accessibles à tous et sur l'ensemble du territoire. À la suite des recommandations de Monsieur Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, et d'échanges avec l'ensemble des acteurs de la filière, un scénario ambitieux a été retenu par le Gouvernement. Il est fondé sur deux objectifs : l'incitation à se tourner vers le portage, au moins pour la presse « chaude », et la stabilisation des tarifs postaux pour l'ensemble des titres. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard 30 jours suivant la notification aux autorités françaises de la décision de la Commission européenne relative à sa conformité au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
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