Carole Grandjean
Question N° 29676 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 mai 2020
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la profession de diététicien et sur l'utilisation parfois abusive du terme de nutritionniste. Le titre de diététicien est reconnu par le code de santé publique depuis la loi n° 2017-127 du 30 janvier 2007 et ce titre est protégé par un numéro Adeli. Ceci n'est nullement le cas pour le titre de « nutritionniste » qui, dans la profession, désigne les docteurs en médecine titulaires d'un DESC en nutrition mais qui, par manque de définition législative stricte, est souvent utilisé par toute personne qui dispense des conseils en nutrition. Sous différentes acceptions (« nutritionniste », « thérapeute en diététique » ou « coach en nutrition » ), des personnes non diplômées et qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé prennent en charge des personnes souffrant de pathologies chroniques, sans formation scientifiquement validée. La nutrition est une discipline spécifique et la prise en charge des patients, qui nécessitent suivi et contrôle, doit faire partie intégrante du parcours de soins. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées (comme la création d'un ordre professionnel, un encadrement et un contrôle plus strict de l'utilisation du terme de nutritionniste, une homologation des diplômes), afin de mettre fin à cette confusion, de permettre aux professionnels de valoriser leurs compétences et aux patients de pouvoir mieux identifier leurs interlocuteurs.
Réponse émise le 22 septembre 2020
La place et le rôle du diététicien dans le système de santé sont encadrés par le code de la santé publique, qui dispose notamment que ce professionnel de santé, auxiliaire médical, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation. Les emplois de ces professionnels se caractérisent par une grande diversité : activités thérapeutiques et de prévention (en centres hospitaliers de soins et de santé, en libéral et dans des organismes sociaux), restauration collective et industrie (dans des services de qualité et de réglementation), recherche et communication. Le code de la santé publique reconnaît l'existence de deux filières d'études permettant d'accéder au métier de diététicien : le BTS de diététique et le DUT Génie biologique option diététique. Si le diététicien appartient bien à une filière de soins de la nutrition, il ne doit en effet pas être confondu avec celui de médecin qualifié en nutrition. Le diététicien, rééducateur nutritionnel, n'a pas de formation médicale et ne peut notamment pas prescrire de médicaments ou d'analyses. L'utilisation du terme « nutritionniste », qui vise une science et un domaine d'exercice, peut parfois être source de confusion pour les patients quand il est utilisé sans autre précision relative à la profession. Le Gouvernement est favorable à ce qu'une clarification et une régulation puisse être mise en place notamment par la fixation de règles professionnelles pour les diététiciens visant à éviter toute confusion en matière d'information des patients. Par ailleurs, s'agissant de personnes non diplômées qui interviendraient dans le domaine de compétences de ces professionnels de santé, des sanctions pénales sont déjà prévues par le code de la santé publique pour exercice illégal de l'une ou l' autre de ces professions.
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